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Gestion des fonds européens

Question écrite de M. Didier Quentin - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Didier Quentin,

Diffusée le 18 mars 2019

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des fonds européens qui ont été attribués à la France pour développer son secteur rural entre 2014 et 2020. En effet, l'État a reçu de l'Union européenne une enveloppe de 687 millions d'euros pour développer 340 territoires métropolitains et ultra-marins, entre 2014 et 2020, dans le cadre du « programme Leader ».

À ce jour, seuls 28 millions d'euros, soit 4 % des fonds, ont été distribués, à un an de l'échéance. C'est ainsi que près de 5 000 porteurs de projets attendent toujours de toucher leurs subventions et près de 7 500 dossiers sont bloqués au stade administratif. Ce n'est donc pas la demande qui est en cause, mais la capacité de la France à allouer ces fonds aux territoires ruraux qui en ont pourtant bien besoin.

Enfin, il semble que le logiciel Osiris, conçu pour piloter la gestion des fonds de ce « programme Leader », soit à l'origine de ces retards. Il est clair que le système actuel est peu adapté, où les régions se voient confier la sélection et le traitement des dossiers, mais où l'autorité de paiement demeure auprès de l'administration centrale...

La région Nouvelle-Aquitaine s'est plainte de ces dysfonctionnements sur ce volet de la PAC, en se prononçant pour une véritable décentralisation, lors de la prochaine gestion des aides européennes. Il en résulte que, si la totalité de l'aide européenne n'a pas été consommée d'ici 2020, il faudra rendre les montants non utilisés, comme ce fut le cas en 2013, où la France avait dû renvoyer à Bruxelles près de 1,2 milliard d'euros d'aides issues du programme du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Il serait très regrettable qu'une telle situation se répète ! C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les moyens urgents qu'elle entend mettre en œuvre, pour remédier à une telle situation préjudiciable pour le développement des territoires ruraux.

Réponse - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 10 juin 2019

Le dispositif LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) cofinancé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). Sur 2014-2020, LEADER doit mobiliser au moins 5 % de l'enveloppe FEADER nationale, soit 708 millions d'euros correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013.

L'accord de partenariat 2014-2020 conclu entre les autorités françaises et la Commission européenne prévoit en outre que les régions s'efforceront d'atteindre collectivement l'objectif de consacrer en moyenne nationale de l'ordre de 10 % du FEADER à la priorité 6 du développement rural qui vise la promotion de l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique.

À partir de la programmation 2014-2020, sa mise en œuvre relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion du FEADER. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction.

L'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. En 2019, la Commission conduira un examen des performances qui pourrait déboucher sur la confiscation d'une réserve de 6 % des crédits FEADER destinés à LEADER, sachant que les conseils régionaux pourront réaffecter cette réserve sur des dispositifs plus performants de leur programme de développement rural.

Face à cette situation, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé à l'occasion du comité d'orientation stratégique Osiris du 6 avril 2018, trois objectifs pour les années 2018 et 2019 : - finaliser la production des outils informatiques ; - concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock ; - améliorer la gouvernance, tout particulièrement renforcer l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les autorités de gestion et auquel sont associés le ministère et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER.

Sur ces trois axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 22 mars 2019, avec 597 outils de gestion pour l'instruction et le paiement des projets LEADER opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation est désormais en place pour le soutien préparatoire à la candidature (19.1), la mise en œuvre d'opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement (19.2) et le fonctionnement et animation du GAL (19.4).

Les outils manquants, en particulier 30 % des outils pour la coopération entre GAL (19.3) seront déployés d'ici fin du deuxième semestre 2019. L'instruction des dossiers en stock, qui relève des autorités de gestion, progresse rapidement. Certaines d'entre elles renforcent d'ailleurs leurs effectifs d'instructeurs.

Depuis septembre 2018, les engagements et les paiements augmentent sensiblement (+ 8,4 % pour les engagements et + 3,6 % pour les paiements). S'agissant de la gouvernance, le groupe technique LEADER s'est doté d'une charte de fonctionnement en septembre 2018, il se réunit dorénavant tous les deux mois, et enrichit ses échanges relatifs aux bonnes pratiques d'une expertise approfondie des différents sujets réglementaires afin de contribuer à l'accélération des paiements.

Par ailleurs, l'articulation de ce groupe avec les instances nationales opérationnelles, est renforcée, et permet certaines simplifications relatives à l'outil (introduction d'un champ générique « autres financeurs ») et aux modalités pour faire évoluer les conventions autorités de gestion/GAL/ASP. La démarche collective pour la formation et l'accompagnement des instructeurs du FEADER prévoit la mise à disposition des conseils régionaux d'un catalogue de formations ciblées et co-construit par les acteurs du FEADER (ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ASP, conseils régionaux).

Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. A titre d'exemple, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour accompagner les régions, a délivré huit formations ciblées sur LEADER et la réglementation des aides d'État en 2018. Les conseils régionaux vont déployer des formations complémentaires, sur la base du catalogue, en fonction des besoins de leurs territoires.

Au total au 22 mars 2019, la situation des engagements (17,7 % de l'enveloppe LEADER) et surtout des paiements (5,56 %) s'améliore tout en restant préoccupante, d'autant plus que des disparités entre les programmes de développement rural régionaux apparaissent. Les services de l'ASP et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation restent mobilisés sur le suivi de ce dossier afin de poursuivre le rattrapage amorcé depuis plusieurs mois. La date limite pour la consommation des enveloppes de crédit est fin 2023.

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