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Gestion des fonds européens pour l'économie rurale

Question écrite de Mme Nadia Sollogoub - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de Mme Nadia Sollogoub,

Diffusée le 17 avril 2019

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets, en attente d'un financement, au titre du dispositif « liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER) des programmes européens de développement rural (PDR).

La France figure parmi les plus mauvais élèves de la classe européenne en termes d'engagement et de paiement. Le dispositif LEADER connaît d'importantes difficultés de mise en œuvre, au niveau national, qui tiennent à plusieurs facteurs. Un déploiement tardif de son cadre de mise en œuvre a pu être constaté, notamment celui du logiciel Osiris.

Par ailleurs, la tergiversation dans la diffusion nationale des consignes permettant d'assurer le montage et le traitement des dossiers a créé des incertitudes dommageables au programme. Surtout, le retrait, sans accompagnement, des services de l'État de l'instruction des dossiers qu'ils assuraient antérieurement, auquel s'ajoute l'insuffisante préparation humaine et technique des nouvelles régions désormais compétentes, ont retardé l'examen des dossiers.

Ces événements ont conduit à la formation d'un stock de dossiers, déposés pour certains d'entre eux en 2015 et 2016, et qui étaient encore sans réponse mi-2018. On évoquait récemment dans la presse le fait qu'il n'y aurait que 4,5 % de demandes traitées et réglées, 13 % de fonds engagés et près de 5 000 dossiers en attente.

Sans initiatives fortes, il est à craindre que la France ne soit contrainte de renvoyer à Bruxelles une partie des fonds européens qui lui avait été allouée au titre du LEADER comme cela a été le cas pour le programme du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Et de se demander si la Commission européenne accepterait de répondre favorablement à une demande de la France sur la possibilité de programmer des dossiers LEADER au-delà de 2020.

Depuis plusieurs mois, nombre de parlementaires, alertés localement, plaident pour qu'un plan de sauvetage du programme soit mis en œuvre ; sans que le Gouvernement n'ait réagi avec clarté. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans le court terme pour faire accélérer le traitement des dossiers en cours, et plus loin, pour que les fonds versés à la France au titre du LEADER soient utilisés dans leur intégralité, afin que notre pays conserve sa crédibilité lors de nouvelles demandes.

Réponse - Agriculture et alimentation

Diffusée le 12 juin 2019

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion (AG) du FEADER.

La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d'euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux.

Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Par ailleurs l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions.

Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les AG et auquel est associé le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER.

Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 3 mai 2019, avec 608 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l'instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock.

Selon les cas, des recrutements sont effectués et/ou des formations mises en place. Au total au 3 mai 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élèvent à 19,5 % de l'enveloppe LEADER et les paiements à 6,2 %. L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER.

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