Gestion des quantités excessives de déchets plastiques à la suite de l’introduction de nouvelles règles européennes sur les transferts de déchets plastiques

Objet: Gestion des quantités excessives de déchets plastiques à la suite de l’introduction de nouvelles règles européennes sur les transferts de déchets plastiques

Le 1er janvier 2021, de nouvelles règles de l’Union sont entrées en vigueur interdisant l’exportation de déchets plastiques non triés de l’Union européenne vers des pays non membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces dernières années, la production de matières plastiques a connu une très forte croissance et le volume de déchets plastiques a augmenté en conséquence. Dans l’Union européenne, seuls quelque 30 % de ces déchets sont collectés pour être recyclés. Environ la moitié de cette part est exportée pour être traitée dans des pays situés en dehors de l’Union.

Étant donné que l’Union ne dispose pas d’infrastructures de recyclage adaptées pour traiter localement le surplus de déchets plastiques non triés, les organisations environnementales non gouvernementales se montrent de plus en plus préoccupées par le risque de voir des quantités excessives de ces déchets (qui étaient auparavant exportés) finir par être incinérées ou mises en décharge.

1. Comment la Commission compte-t-elle s’assurer que les États membres traitent les quantités excessives de déchets plastiques non exportées vers des pays tiers sans nuire à l’environnement naturel et humain?

2. Outre ses efforts importants pour réduire les déchets plastiques en limitant l’utilisation et la production de certains plastiques, la Commission envisage-t-elle des mesures d’incitation concrètes pour favoriser les investissements dans la construction nécessaire de nouvelles installations de recyclage?

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (15 avril 2021)

Le pacte vert pour l'Europe (1) indique que l'Union européenne devrait assumer une plus grande responsabilité à l'égard de ses déchets et cesser d'exporter ses difficultés en la matière à l'étranger. Avec les nouvelles règles concernant les transferts de déchets plastiques, entrées en vigueur en janvier 2021, ces engagements deviennent des exigences contraignantes. La Commission prévoit en outre de proposer une révision des règles de l'Union concernant les transferts de déchets en 2021 (2).

Le maintien des déchets dans l'Union ouvre des perspectives pour la transition vers une économie circulaire en Europe. La prise en charge d'un excédent de déchets au niveau national pourrait nécessiter des investissements dans les infrastructures de gestion des déchets au sein des États membres (3). Ces investissements sont également nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de la législation de l'Union relative aux déchets (4) qui reposent sur des régimes performants de responsabilité élargie des producteurs qui devraient couvrir les coûts d'une gestion appropriée des déchets de nombreux produits en plastique.

Comme le prévoit le nouveau plan d'action sur l'économie circulaire (5), la Commission exploitera le potentiel des instruments de financement de l'Union pour soutenir les investissements en faveur de la transition vers une économie circulaire, y compris le financement disponible au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. En outre, la facilité pour la reprise et la résilience (6), pièce maîtresse de l'instrument de relance NextGenerationEU doté de 750 milliards d’euros, peut soutenir la modernisation des systèmes de gestion des déchets, notamment la collecte séparée, le tri, la réutilisation et le recyclage, ainsi que les innovations en matière d'économie circulaire. Dans le cadre des dialogues stratégiques, la Commission encourage actuellement les États membres à prévoir des réformes et des investissements accélérant la transition vers l'économie circulaire dans leurs plans nationaux.

⋅1∙ https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr

⋅2∙ Pour en savoir plus sur cette révision: https://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/review_of_the_wsr.htm

⋅3∙ https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/4d5f8355-bcad-11e9-9d01-01aa75ed71a1

⋅4∙ Par exemple, directive (UE) 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (JO L 150 du 14.6.2018, p. 109) et directive (UE) 2018/850 modifiant

la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (JO L 150 du 14.6.2018, p. 100). ⋅5∙ https://ec.europa.eu/environment/circular-economy/

⋅6∙ https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/recovery-coronavirus/recovery-and-resilience-facility_fr












| | )Par ailleurs, la Commission soutient les initiatives destinées à stimuler la demande de plastiques recyclés dans l'Union, conformément à la stratégie sur les matières plastiques (7).

⋅7∙ https://ec.europa.eu/environment/waste/plastic_waste.htm | | ( | | )