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Gratuité du don sanguin et espace communautaire

Question écrite de - Affaires européennes

Question de ,

Diffusée le 10 juillet 1991

M. Charles Ginesy demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes si le Gouvernement français compte oeuvrer au sein des instances communautaires pour que le principe de la gratuité du don du sang propre à la France devienne, dans le cadre de l'unification, un principe " européen ", et ce dans un souci évident de prophylaxie.

Réponse de Affaires européennes

En attente de réponse

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