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Gratuité fiscale de l'accès à la justice

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 5 février 1992

M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le dispositif de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991, lequel paraît remettre en cause la gratuité fiscale de l'accès à la justice et de l'exécution de ses décisions.

Il lui demande de bien vouloir s'expliquer sur la pertinence d'une décision qui a pour conséquence d'alourdir le montant des frais à la charge du débiteur et de créer un problème de trésorerie à l'ensemble des huissiers de notre pays.

Réponse - Économie

Diffusée le 18 mars 1992

Réponse. - Le décret n° 92-149 du 17 février 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts permet aux huissiers de justice de verser, à la recette des impôts de leur résidence, les droits dus au titre de l'article 843 du code général des impôts sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministère ont été rédigés mais, à compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant ce mois de référence. Cette mesure va dans le sens des préoccupations exprimées par les honorables parlementaires.

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