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Greffes réalisées avec des organes d'origine illégale

Question écrite de M. Roland Courteau - Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question de M. Roland Courteau,

Diffusée le 9 septembre 2015

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 10 % à 20 % des greffes de rein pratiquées dans le monde, chaque année, seraient réalisées avec un organe d'origine illégale.

Ainsi, dans plusieurs pays, seraient effectués, sur des prisonniers, des prélèvements forcés d'organes divers : rein, peau, cornées, poumons, foie.

Par ailleurs, il lui indique que, selon les informations dont il dispose, ce trafic international d'organes prendrait, chaque année, de plus en plus d'ampleur en raison du développement d'internet et des nouvelles technologies médicales.

Il lui demande donc s'il lui est possible de lui apporter toutes précisions concernant les moyens de lutte déployés, sur le plan international et national, contre ces trafics révoltants et cette marchandisation du corps humain.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 13 juillet 2016

La loi de bioéthique a confié à l'Agence de la biomédecine le recueil de l'information disponible sur l'évolution de la situation internationale en matière de commerce d'organes et de tourisme de la greffe ainsi que le suivi des mesures de lutte contre ces trafics. Le ministère chargé de la santé suit attentivement les travaux de l'agence dans ce domaine et représente la France dans les instances internationales (Commission européenne et Conseil de l'Europe) où ces sujets sont examinés.

Au plan national, l'Agence de la biomédecine mène chaque année une enquête quantitative auprès des équipes de greffe rénale et des centres de dialyse dans le but d'identifier d'éventuels cas de greffes pratiquées à l'étranger pour des patients français à partir de donneurs vivants rémunérés. Au plan international, le Conseil de l'Europe est très vigilant sur ces questions, tant au niveau de ses instances éthiques que de son groupe de travail sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (CDPTO), dont l'Agence de la biomédecine est membre actif.

Le ministère chargé de la santé est représenté au sein du comité de bioéthique (DH-BIO) qui mène les travaux qui sont assignés au comité directeur pour la bioéthique (CDBI) par la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine.

Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté en décembre 2013 une résolution recommandant l'établissement de procédures pour la collecte et la diffusion de données sur les patients se rendant à l'étranger pour la transplantation d'un organe obtenu suite à des procédures illicites pratiquées en dehors des systèmes nationaux de transplantation.

De telles données ont pour objet de permettre à chaque État membre de renforcer la sécurité sanitaire des patients et la protection des patients greffés et des donneurs rémunérés pour leurs organes et de lutter contre les pratiques illicites dans le domaine du don et de la transplantation d'organes.

En juillet 2014, le comité des ministres a approuvé le projet de convention internationale de lutte contre le trafic d'organes suite aux travaux préparatoires menés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe auxquels le ministère chargé de la santé et l'agence de la biomédecine ont été étroitement associés à travers les deux comités précités (DH-BIO et CDPTO).

Ce texte est en cours de signature par les États membres et non membres du Conseil de l'Europe. Une fois adoptée, cette convention sera le premier instrument international juridiquement contraignant dédié à la lutte contre le trafic d'organes. Elle a pour but de sanctionner pénalement le trafic d'organes humains à des fins de transplantation, de protéger les victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic.

Elle prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. La France a activement participé à la négociation de cette convention et soutenu son opportunité dès l'origine. Sa ratification ne nécessitera pas de mesures d'adaptation préalables en France.

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