Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi n° 89-377 du 13 juin 1989, complétée par un arrêté du 20 juin de la même année, a introduit en droit français le règlement 2137-95 de la C.E.E. relatif au Groupement européen d'intérêt économique.

Les dispositions de cette loi sont d'un intérêt certain pour les universités qui souhaiteraient s'associer au niveau européen avec des entreprises, afin de développer des programmes de recherche et d'échange. Il lui demande de lui préciser si les dispositions en vigueur permettront à des établissements d'enseignement supérieur d'être membres d'un G.E.I.E.

Réponse. - Le règlement C.E.E. n° 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (G.E.I.E.), dont les dispositions sont directement applicables dans notre droit, prévoit, dans son article 4, que peuvent être membres d'un tel groupement les personnes physiques et les sociétés, " ainsi que les autres entités juridiques de droit public ou privé ".

Il en résulte que les établissements d'enseignement supérieur peuvent, pour l'exercice d'une activité entrant dans leur compétence, participer à la création d'un groupement ou être admis dans un groupement existant.