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Guichet social unique pour les commerçants et artisans

Question écrite de M. Thierry Foucaud - Petites et moyennes entreprises

Question de M. Thierry Foucaud,

Diffusée le 19 mars 2001

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de création du guichet social unique pour les commerçants et artisans. S'il ne conteste pas le bien-fondé de cette mesure qui va contribuer à soulager les petits entrepreneurs et les artisans d'un certain nombre de tâches administratives et de démarches souvent fastidieuses, il émet des réserves quant à ses conditions de mise en oeuvre.

En effet, ilsemblerait, pour que les entreprises aient un interlocuteur unique, que le soin de collecter les cotisations sociales soit confié àl'ORGANIC pour les commerçants et aux AVA pour les artisans. Or les URSSAF s'acquittaient jusqu'alors de cette mission avec compétence et savoir-faire, cela grâce au professionnalisme des agents.

Voilà pourquoi il lui demande ce qui justifie cette décision, laquelle, si elle était appliquée, mettrait en cause l'existence de la branche recouvrement des URSSAF.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 mars 2006

La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise, comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril.

Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement.

Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 19-4 du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances a d'ailleurs été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture par le Parlement : " Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. "

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