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Guichet unique d'enregistrement de l'INPI

Question écrite de M. Fabrice Brun - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Fabrice Brun,

Diffusée le 22 janvier 2024

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements que rencontre le guichet unique des formalités des entreprises. Voté lors de l'examen de la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019, cet outil est un portail internet sécurisé auprès duquel toute entreprise est tenue, depuis le 1er janvier 2023, de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.

L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site. En effet, la mise en place de ce guichet unique a tout d'abord provoqué de nombreuses inquiétudes et présentait bien avant sa mise en service d'importants dysfonctionnements. Suite à de nombreuses plaintes de chefs d'entreprises, il semblerait que le ministère ait considéré qu'un important suivi de travail et de renforcement devait s'opérer sur la satisfaction client et du parcours de l'usager.

Ce travail devait se concrétiser au cours de l'année 2023. Pourtant, en janvier 2024, soit un an après la mise en place de ce guichet unique numérique, la situation semble toujours aussi problématique. Nombreux sont les chefs d'entreprises ardéchois à subir ces lacunes préjudiciables à leur activité.

Certains attendent même depuis janvier 2023 que leur situation soit régularisée ou pour fermer administrativement leurs entreprises. Parfois, le recours à un organisme extérieur comme les chambres de commerce et d'industries (CCI) locales a été nécessaire pour régulariser ces dossiers. Les bugs informatiques subsistant, de nombreuses sociétés ne parviennent pas à se faire immatriculer ou même à modifier leurs documents sociaux.

Face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation pouvant impacter durablement les entreprises et plus globalement l'économie du pays.

Réponse de Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

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