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Guichet unique pour les entreprises

Question orale sans débat de Mme Pascale Gruny - Économie, industrie et numérique

Question de Mme Pascale Gruny,

Diffusée le 22 avril 2015

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité de créer un véritable guichet unique pour les entreprises.

Les entreprises croulent, en effet, sous le poids des démarches administratives trop nombreuses, trop complexes, avec des interlocuteurs multiples qui, bien souvent, ne communiquent pas entre eux. Les entreprises sont autant pénalisées par la crise économique que par les tâches administratives qu'elles doivent accomplir.

Elles ont besoin d'un véritable guichet unique, non pas seulement pour créer leur activité mais pour la faire vivre, pour créer de la richesse et de l'emploi.

Pour être véritablement efficace, ce guichet unique rassemblerait toutes les démarches administratives que les entreprises doivent accomplir. Le guichet unique doit ainsi permettre de simplifier et d'aider les entrepreneurs. Le régime social des indépendants (RSI) a été créé en ce sens mais ne marche pas.

Sont en cause : les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui ne fonctionnent pas dans le but d'aider les entreprises mais dans une logique propre car ce sont des entités indépendantes, avec des buts précis et un souci de rentabilité.

Le RSI fonctionne tellement mal que ses rapports avec les entreprises obligent certaines d'entre elles à cesser leur activité. Le système qui doit les aider finit par les pénaliser. En facilitant la vie des entreprises, c'est toute l'économie qui s'en trouvera améliorée. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un tel guichet unique pour faciliter la vie des entreprises.

Réponse - Réforme de l'État et simplification

Diffusée le 23 juin 2015

Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les entreprises croulent sous le poids des démarches administratives trop nombreuses, trop complexes, et elles ont affaire à des interlocuteurs multiples, qui, bien souvent, ne communiquent pas entre eux. Si j'osais, je dirais qu'elles meurent d'épuisement, à cause non pas de la crise économique, qui les touche durement, mais bel et bien des tâches administratives qu'elles doivent accomplir et qu'elles voient se multiplier avec l'apparition de nouveaux textes.

Les entreprises ont besoin d'un véritable guichet unique, non pas seulement pour créer leur activité, mais pour faire vivre cette dernière, pour créer de la richesse et de l'emploi.

Pour être véritablement efficace, ce guichet unique rassemblerait l'ensemble des démarches administratives que les entreprises doivent accomplir tout au long de leur existence et répondrait à toutes les questions les concernant.

Le guichet unique doit permettre de simplifier et d'aider les entrepreneurs. Ce ne doit pas être un nouveau parcours du combattant. Le régime social des indépendants, le RSI, a été créé en ce sens, mais cela ne marche pas. Sont notamment en cause les URSSAF, qui fonctionnent non pas avec l'objectif d'aider les entreprises, mais dans une logique propre, car ce sont des entités indépendantes, avec des buts précis et un souci de rentabilité.

Le RSI fonctionne tellement mal que, du fait de ses mauvaises relations avec les entreprises, certaines sont obligées de mettre la clef sous la porte. Dans l'Aisne, trois d'entre elles ont ainsi mis fin à leur activité à cause du RSI. C'est kafkaïen ! Le système qui doit les aider les conduit à leur perte !

Les entrepreneurs n'en peuvent plus, vous le savez bien du reste. Quand comprendra-t-on enfin en France que si nous facilitons la vie des entreprises, c'est toute l'économie qui s'en trouvera améliorée et dynamisée ?

Madame la secrétaire d'État, ma question est donc simple : à quand un véritable guichet unique pour faciliter la vie des entreprises ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter,secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, je partage largement les constats que vous venez de dresser. La question du guichet unique est importante pour les entrepreneurs. Il s'agit, en effet, de leur permettre d'exercer leur activité et de faciliter leurs démarches.

Vous le savez, un GIP « guichet entreprises » a été créé en 2011 pour permettre l'immatriculation des entreprises. Il est en conformité avec la directive Services et le « point unique » depuis le mois de novembre 2014. Il a été transformé en service à compétence nationale le 22 mai 2015.

Ainsi, n'importe quel entrepreneur européen peut créer son entreprise sur ce site, qui permet à la fois d'enregistrer les statuts, de joindre l'ensemble des pièces justificatives et de régler les sommes afférentes. Ce site héberge également le répertoire des aides publiques aux entreprises.

Il couvrira à terme un périmètre allant de la création à la cessation d'activité, en passant par les différentes modifications de la situation de l'entreprise et les formalités nécessaires à chaque étape de la vie de l'entreprise, en particulier au démarrage d'activité.

Pour faciliter le développement du site, une expérimentation sera menée à partir du second semestre en Corse, afin de tester un nouveau dispositif permettant de dématérialiser intégralement la procédure de création de sociétés, en y incluant les déclarations et demandes d'autorisation pour certaines professions réglementées ou soumises à déclaration ou autorisations.

Madame la sénatrice, vous le voyez, nous travaillons dans le sens que vous souhaitez. Croyez bien que le Gouvernement suivra avec vigilance la mise en œuvre de ce dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Madame la secrétaire d'État, nous verrons à l'usage, mais j'espère que ce dispositif répondra aux attentes des entrepreneurs.

Certes, il est bon qu'il y ait un guichet unique au moment de la création de l'entreprise, mais c'est tout au long de la vie de l'entreprise que celui-ci est nécessaire ! Quand une entreprise est confrontée à un problème de TVA, elle doit s'adresser à un service. Quand il s'agit d'un problème d'impôt sur les sociétés, elle doit en contacter un autre.

Quand il est question de la taxe foncière, c'est encore un autre service qu'elle doit solliciter...

Il faudrait également simplifier les déclarations qui sont demandées aux entreprises. Ainsi, cette année, pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, une nouvelle déclaration 2069 existe, mais de nombreux services des impôts réclament également la déclaration de l'an dernier.

Certes, ce n'est pas prévu par les textes, mais c'est demandé systématiquement. Où est la simplification ?

Si la dématérialisation est une bonne nouvelle, il faut toutefois tenir compte des petites entreprises qui ne sont pas forcément sur internet. Elles sont donc contraintes de passer systématiquement par un cabinet d'expertise-comptable, ce qui occasionne des coûts.

Par ailleurs, dans le cadre de la future retenue à la source, il serait bon que le Gouvernement se penche sur la question du transfert des informations fiscales, qui entraînera de nouvelles contraintes administratives pour les entreprises.

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