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Guichet unique pour les entreprises

Question au Gouvernement de M. Serge Babary - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Serge Babary,

Diffusée le 22 mars 2023

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Serge Babary. Le 18 janvier dernier, j'ai interrogé le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de fonctionnement du guichet unique des entreprises mis en place le 1er janvier. Sa réponse s'était alors voulue rassurante : le dispositif serait corrigé « dans les toutes prochaines semaines », une échéance ayant été fixée au « début du mois de mars, pas plus tard » !

Depuis, cette échéance est sans cesse repoussée.

Sur votre suggestion, madame la ministre, la délégation sénatoriale aux entreprises s'est déplacée à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) le 8 février dernier et a pu constater l'ampleur et la complexité de la tâche.

En dépit de solutions temporaires telles que la réouverture d'Infogreffe, ce service de simplification continue de dysfonctionner jusqu'à compromettre en particulier l'avenir de la filière artisanale.

Première difficulté, le registre national des entreprises n'est pas fiable et ne comporte aucune mention d'appartenance au secteur des métiers et de la qualité artisanale.

Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont dans l'incapacité de fournir des extraits d'inscription issus du registre national, la synthèse obtenue après validation n'étant pas reconnue par les partenaires, banques et assureurs.

Seconde difficulté, la complexité du système de catégorisation est telle que les entreprises artisanales ne sont tout bonnement plus identifiées !

L'alerte est donnée, les chambres des métiers et de l'artisanat ne peuvent plus exercer leurs missions de contrôle. Elles sont contraintes de maintenir leurs logiciels métiers en doublon du guichet unique, ce qui représente un coût important.

Le réseau des CMA a formulé des propositions. Madame la ministre, quelles suites allez-vous y donner ? Quelles mesures allez-vous prendre pour fiabiliser le registre issu du guichet unique et permettre une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse - Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme

Diffusée le 22 mars 2023

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Monsieur Serge Babary, vous le savez, depuis le 1er janvier dernier, nous travaillons constamment à rendre le guichet unique totalement opérationnel pour les formalités d'entreprise. Comme vous l'indiquez, nous en avons parlé ensemble et je vous remercie d'ailleurs, en tant que président de la délégation sénatoriale aux entreprises, d'avoir pris le temps de rencontrer les équipes de l'Inpi pour mesurer leur engagement.

Le déploiement se poursuit. À ce jour, nous dénombrons plus de 470 000 formalités, créations et modifications. Vous le savez, monsieur Babary, il n'y a pas aujourd'hui de problèmes concernant les créations. En revanche, des difficultés subsistent concernant les formalités de modification et de cessation d'activité.

Hier, nous avons franchi une nouvelle étape, les formalités de cessation ayant été basculées sur le guichet unique, ce qui nous rapproche de l'objectif de parvenir à un outil unique d'ici à la fin du mois de juin prochain et nous en donne la garantie.

Pour autant, il existe des marges d'amélioration, vous les avez mentionnées, monsieur Babary, notamment en ce qui concerne le traitement des déclarations des entreprises artisanales. Je pense au problème des multi-validations qui se pose quand un artisan doit obtenir la validation de ses données non seulement par la CMA, mais aussi par le greffier du tribunal de commerce.

Mes services se sont saisis du sujet, ils accélèrent leurs travaux pour améliorer et faciliter le partage d'informations.

La qualité et la précision du registre national des entreprises sont aussi un enjeu. Ce registre, que vous connaissez, a été conçu pour regrouper les données de toutes les entreprises. Il est légitime que les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat soient clairement identifiées en tant que telles au sein du registre.

Des insuffisances demeurent encore pour l'instant. Là aussi, nous accélérons et nous travaillons pour les corriger le plus rapidement possible.

Enfin, comme vous l'avez mentionné, monsieur le sénateur, la catégorisation, dont je rappelle qu'elle a été bâtie et définie avec tous les partenaires du projet, y compris, soyons clairs, CMA France, est l'un des enjeux les plus importants et les plus complexes pour le fonctionnement du guichet unique. L'engagement du ministère de l'économie est total.

Pour vous être rendu à l'Inpi le 8 février, vous le savez, monsieur Babary, ce projet, comme tout projet informatique d'ampleur, est complexe, mais nous serons au rendez-vous fin juin. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. Hussein Bourgi. Comme nous !

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

M. Serge Babary. La difficulté principale, c'est que ce nouveau dispositif devait être opérationnel au 1er janvier dernier. Par conséquent, depuis trois mois, les entreprises rencontrent de grandes difficultés, non plus à s'inscrire, comme vous l'avez souligné, madame la ministre, mais à procéder à quelque modification que ce soit.

Les artisans sont confrontés aux mêmes problèmes : dans la mesure où ils ne peuvent être pris en considération, leurs relations avec les banques, les assureurs et autres intervenants s'en trouvent compromises.

M. le président. Il faut conclure !

M. Serge Babary. Il faut donc faire au plus vite. Comme je l'ai déjà indiqué à M. le ministre de l'économie, simplifier est difficile et la numérisation ne règle pas tout. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

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