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Guyane : lutte contre l'immigration clandestine

Question écrite de - Outre-mer

Question de ,

Diffusée le 19 février 2011

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur le déplacement qu'elle a effectué en Guyane en juin dernier, rapporté à la page 7 du quotidien Le Figaro du 1er juillet 2002, et au cours duquel elle a annoncé que des discussions allaient être engagées avec le Brésil et le Surinam en vue d'accords pour la reconduite des immigrés clandestins, qui seraient en Guyane environs 50 000.

Il lui demande si à ce jour des négociations sur ce sujet ont été engagées avec les pays concernés. Ont-elles abouti ? A quels accords ?

Réponse - Outre-mer

Diffusée le 19 mars 2004

Afin de lutter contre l'immigration irrégulière en Guyane, des accords de réadmission ont été négociés avec le Brésil et le Surinam, ainsi d'ailleurs qu'avec le Guyana. Actuellement, seul l'accord avec le Brésil a été signé par les deux parties. 1/ L'accord de réadmission avec le Brésil. Un accord de réadmission a été signé entre la France et le Brésil, à Paris le 28 mai 1996.

Cet accord est entré en vigueur le 24 août 2001 après son approbation par le Parlement brésilien. Sa mise en oeuvre a été évoquée lors des troisièmes consultations franco-brésiliennes en matière de coopération régionale (Macapa, janvier 2002). A cette occasion, nos partenaires brésiliens se sont engagés à prendre toute mesure propre à assurer son application effective.

A ce jour, cet accord est appliqué de façon satisfaisante. Il ressort en effet, selon la direction départementale de la police aux frontières de Guyane, que depuis sur les neuf derniers mois de l'année 2002, 170 laissez-passer ont été délivrés par les instances consulaires brésiliennes en Guyane pour leurs ressortissants démunis de pièce d'identité nationale.

L'obtention de ce document permet la reconduite directe à Bélem et non plus à Saint-Georges, comme précédemment. La coopération entre les autorités des deux pays est également assurée par la mise à disposition du consulat brésilien d'un local et d'un ordinateur, effectivement utilisés. Toutefois la nomination d'un policier fédéral brésilien, qui devrait assurer la liaison entre la direction départementale de la police aux frontières de Guyane et le consulat brésilien, n'est toujours pas intervenue, malgré l'insistance des autorités françaises. 2/ Les projets d'accord avec le Guyana et le Surinam.

La décision d'engager des négociations en vue de la signature d'accords de réadmission avec le Surinam et le Guyana a été arrêtée lors d'une réunion tenue au ministère de l'outre-mer, le 31 juillet 2001. Sur le fond, ces projets d'accord qui ont tous deux pour objet la reconduite vers leur pays des personnes en situation irrégulière, comprendront des dispositions non équivalentes, compte tenu de la différence d'attitude des autorités de ces deux pays pour réadmettre sur leur sol leurs ressortissants.

A/ Le projet d'accord avec le Guyana. Ce projet d'accord fait suite à l'attitude des autorités guyaniennes qui refusent de réadmettre certains de leurs ressortissants démunis de documents d'identité. Il a pour objectif d'assurer la réadmission, sans formalités, des Guyaniens dont la nationalité est établie, en précisant la liste des documents établissant cette nationalité.

Lorsque la nationalité sera présumée, le projet de texte prévoit la délivrance de laissez-passer consulaire par les autorités guyaniennes, contre remboursement. Cette disposition qui est rare (le paiement des laissez-passer n'est prévu que dans un des accords de réadmission conclu par la France) a pour objectif de prendre en compte les éventuelles réticences guyaniennes liées aux coûts de fonctionnement du futur consulat du Guyana à Cayenne.

Les dernières négociations avec les autorités guyaniennes ont permis d'aboutir à un projet d'accord. B/ Le projet d'accord avec le Surinam. La négociation d'un accord de réadmission avec le Surinam a pour objet principal de permettre de nouveau aux ressortissants du Guyana d'être reconduits à la frontière de leur pays par les autorités du Surinam, qui reprendraient ainsi leur coopération avec les autorités françaises, interrompue en janvier 2001.

Par ailleurs, la réadmission au Surinam des ressortissants de ce pays s'effectue sans difficultés notables. C'est pourquoi, ce projet d'accord comprend non seulement des dispositions permettant la réadmission de Surinamiens en situation irrégulière en Guyane, mais aussi des clauses précisant les conditions de la réadmission de ressortissants d'Etats tiers ainsi que les modalités de transit pour les éloigner vers un Etat.

Le projet d'accord est actuellement prêt à être signé par les deux parties. Ces deux accords de réadmission pourraient s'accompagner de l'ouverture de locaux consulaires en Guyane, qui permettraient de gérer plus facilement les mouvements transfrontaliers entre la Guyane et le Guyana d'une part, la Guyane et le Surinam d'autre part.

Le Surinam a donné son accord de principe pour l'ouverture d'une " antenne " consulaire à Saint-Laurent-du-Maroni et le Guyana souhaite qu'un consulat puisse s'ouvrir à Cayenne. Les conditions dans lesquelles des locaux pourraient être affectés à ces missions consulaires sont actuellement à l'étude.

Si le temps des négociations internationales est long et nécessairement difficile à maîtriser, il en va différemment au plan national. C'est ainsi, par exemple, que les délais de mise en oeuvre des reconduites à la frontières seront accélérés grâce aux dispositions de l'article 142 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et que la recherche de clandestins sera améliorée grâce des moyens juridiques renforcés autour de la ville de Régina.

Sur le plan des moyens humains, les effectifs de la police aux frontières seront accrus pour s'adapter aux réalités des mouvements migratoires en assurant un fonctionnement permanent du poste de la police aux frontières à Saint-Laurent-du-Maroni. En outre, l'ouverture progressive d'un commissariat de la police aux frontières à Saint-Georges de l'Oyapock, doté de soixante fonctionnaires, est programmée à partir de 2004.

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