[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Habilitation des EESPIG à accueillir étudiants boursiers sur critères sociaux

Question écrite de M. Xavier Breton - Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Question de M. Xavier Breton,

Diffusée le 12 juin 2023

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux (Crous). Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État.

Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (article L. 112-2 du code de la recherche). Ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux, en dépit de leur caractère non lucratif, du contrôle régulier de leurs formations et surtout de l'exigence d'une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l'État.

Le cadre juridique actuel n'accorde d'habilitation de droit qu'aux établissements d'enseignement supérieur privés créés avant 1952, les autres devant déposer régulièrement des demandes d'agrément auprès du rectorat, formation par formation. Les nouvelles formations sont, quant à elles, touchées par une contrainte supplémentaire, car il faut attendre la sortie d'une première promotion de diplômés pour effectuer la demande.

Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation en cybersécurité, portée par un EESPIG et répondant aux demandes d'un secteur en tension, devra renoncer à sa bourse Crous. Ce cadre juridique obsolète pénalise tant l'étudiant que l'établissement et les entreprises en recherche de ce profil de diplômés.

Les EESPIG se retrouvent face à un dilemme : l'État demande d'une part d'ouvrir de nouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travail et d'autre part d'accueillir davantage de boursiers sur critères sociaux, sans pour autant leur permettre d'en accueillir dans toutes leurs formations.

En conséquence, il lui demande comment mettre un terme à cette injustice afin de permettre aux étudiants boursiers du Crous d'accéder à l'ensemble des formations proposées par les EESPIG.

Réponse - Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Diffusée le 30 octobre 2023

Les textes applicables prévoient différents régimes d'habilitation à recevoir des boursiers pour les établissements d'enseignement supérieur privés : une habilitation de droit, pour les établissements privés libres créés avant le 1er novembre 1952, et une habilitation sur décision ministérielle par formation pour les autres établissements privés (établissements libres créés après 1952 et établissements techniques ayant fait l'objet d'une reconnaissance par l'État).

Si cette habilitation obéit à une procédure spécifique permettant de garantir la qualité de la formation dispensée, le caractère social de celle-ci ainsi que le taux d'insertion, il est donc pleinement possible pour des EESPIG ou des établissements privés d'être habilités à recevoir des boursiers pour tout ou partie de leurs formations.

Questions similaires

Déposée le 26 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 91% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 27 mars 2023 à 22h00
Similarité de la question: 92% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 10 avril 2023 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 septembre 2017 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 avril 2023 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 janvier 2006 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%