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Harmonisation des logiciels de comptabilité publique au sein des communes et collectivités territoriales

Question écrite de M. Fabien Genet - Transformation et fonction publiques

Question de M. Fabien Genet,

Diffusée le 29 mars 2023

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'harmonisation des logiciels de comptabilité publique au sein des communes et collectivités territoriales.

Les secrétaires de mairie en milieu rural constituent un appui indispensable aux élus et aux maires dans la gestion quotidienne des tâches des collectivités et un maillon essentiel dans la vie des communes rurales.

Les difficultés de recrutement sont importantes chez les maires ruraux qui peuvent parfois être dans l'obligation de prendre en charge eux-mêmes le secrétariat de leurs communes. La profession de secrétaire de mairie est actuellement peu valorisée et les rémunérations sont peu attractives proportionnellement à la polyvalence et à la pluridisciplinarité demandée à ces agents, souvent placées dans des situations de travailleur isolé.

Dans les territoires ruraux, les secrétaires de mairie doivent généralement se partager entre plusieurs petites communes, parfois éloignées, afin d'avoir un temps de travail complet. La situation de ces agents multi-employeurs est particulièrement complexe au regard notamment de l'absence d'harmonisation des outils, notamment numériques, entre les collectivités.

Différents logiciels comptables existent selon les collectivités et les secrétaires ne sont pas nécessairement formés sur tous ces logiciels, induisant des difficultés dans la prise en main des postes, dans le remplacement éventuel des absences et dans la fluidité de traitement des aspects budgétaires des communes.

Si des formations aux différents logiciels comptables existent et sont proposées par les centres de gestion de la fonction publique, le statut d'agent multi-employeur ne favorise pas l'accès aux formations puisqu'il induit des absences et des fermetures de secrétariat de mairie.

C'est pourquoi, face à la pénurie et aux difficultés de recrutement régulièrement soulignées par le Sénat, il demande au Gouvernement s'il compte prendre des mesures spécifiques afin d'harmoniser les logiciels comptables des collectivités afin de faciliter la prise de poste dans les secrétariats de mairies en milieu rural notamment.

Réponse - Transformation et fonction publiques

Diffusée le 3 janvier 2024

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est très consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les secrétaires de mairie, parfois amenés à utiliser plusieurs logiciels financiers. Il existe de nombreux logiciels financiers locaux, plus d'une centaine sont raccordés au système d'information du comptable public local.

Alors que le secteur est confronté à des mutations technologiques majeures (logiciel en tant que service, modularisation, allègement des interfaces…), la concurrence reste forte et les dynamiques de marché contribuent à l'innovation et à la réduction des coûts. Toutefois, plusieurs éléments concourent à réduire les difficultés des secrétaires de mairie et doivent être pris en considération.

En premier lieu, les logiciels financiers des collectivités territoriales sont tenus de mettre en oeuvre les règles comptables établies pour toutes les administrations locales et d'assurer la conformité des éléments transmis au comptable public. La mise en oeuvre de la dématérialisation portée par le protocole d'échange standard (PESV2) et les contrôles inhérents à ces échanges ont considérablement contraint les éditeurs à proposer des aides à la saisie, des contrôles de surfaces des zones remplies ou encore de cohérences des données.

Cette situation conduit à une homogénéité des informations recueillies et transmises par ces logiciels et, par voie de conséquence, à une homogénéité de l'expérience vécue par leurs utilisateurs. La DGFiP réunit régulièrement les éditeurs financiers des collectivités territoriales afin de leur permettre de bien comprendre le cadre normatif que doivent respecter les interfaces.

Ensuite, certains territoires ont créé des syndicats locaux qui assurent l'acquisition, la mise à disposition et l'assistance de logiciels financiers pour les collectivités territoriales. Lorsque ces dispositifs existent, ils contribuent à faciliter la mobilité des agents en réduisant l'effort de formation initiale.

Enfin, la DGFiP assure le développement d'outils renforçant les échanges de données par micro-services entre les systèmes d'information de l'ordonnateur et du comptable, afin d'automatiser des démarches et d'épargner des actions aux usagers ou aux agents. À titre d'exemple, la mise en oeuvre par les collectivités territoriales de l'API Impôt particulier permet de réduire les informations à saisir et le nombre d'écrans, simplifiant la prise en main par les agents chargés des travaux financiers.

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