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Harmonisation des obligations de transparence de l'État vis-à-vis des parlementaires en matière d'attribution des subventions aux communes au titre du fonds vert

Question écrite de M. Hervé Maurey - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 3 avril 2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'informer les parlementaires des attributions de subventions aux communes au titre du fonds vert.

Alors qu'au titre des articles L. 2334-37 et L. 234-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet est tenu de présenter un rapport aux parlementaires et autres membres de la commission d'élus faisant le bilan de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), aucune obligation ne lui est faite en matière de transparence de l'utilisation du fonds vert.

Pourtant, ce fonds, effectif depuis le 1er janvier 2023, est de plus en plus souvent utilisé par le préfet pour subventionner des projets éligibles à la DETR ou à la DSIL et réorientés vers ce dispositif. Il conviendrait donc que les obligations d'informations des parlementaires et des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du CGCT qui incombent au préfet s'appliquent également à l'utilisation du fonds vert, afin de permettre une plus grande transparence et une vision globale des concours de l'État en matière d'investissement.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à la situation actuelle.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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