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Harmonisation des taux de dotation d'équipement des territoires ruraux

Question écrite de M. Claude Nougein - Finances et comptes publics

Question de M. Claude Nougein,

Diffusée le 14 octobre 2015

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Pour le calcul de cette dotation, la préfecture transmet à chaque commune une catégorisation en fonction de la mobilisation du potentiel fiscal, qui permet d'obtenir des taux de subvention minorés, majorés ou « pivots ».

Cependant, il est aujourd'hui regrettable que, dans les faits, le recours à l'impôt soit prioritaire et que les communes qui font des efforts de gestion soient pénalisées. Dès lors, il lui demande quel levier peut être envisagé afin d'assurer une meilleure péréquation.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 1 février 2017

Les subventions accordées aux collectivités territoriales dans le cadre de la « dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) sont régies par l'article R. 2334-22 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La gestion de cette dotation est déconcentrée et il appartient à chaque représentant de l'État dans le département de prendre, pour les collectivités éligibles à cette dotation, les décisions d'attribution des subventions au titre de la DETR.

Les critères retenus dans le département de la Corrèze comprennent notamment le potentiel fiscal par habitant de chaque collectivité. Ces critères ont été définis par la commission d'élus instituée dans chaque département, dont le rôle est de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires ainsi que les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles conformément à l'article L. 2334-37 du CGCT.

Chaque commune est avisée d'une part, des critères retenus, d'autre part de la catégorie dont elle dépend et des taux de subvention auxquels elle peut prétendre, taux qui peuvent être minorés ou majorés.

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