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Hausse du prix du gazole non routier

Question écrite de M. Olivier Paccaud - Économie, finances et relance

Question de M. Olivier Paccaud,

Diffusée le 26 mai 2021

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du prix du gazole non routier (GNR) pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) à partir du 1er juillet 2021.

Comme bien d'autres secteurs, le bâtiment a été durement touché par la crise sanitaire, avec une baisse d'activité de 12,5 % en 2020, qui se poursuit aussi en 2021.

En 2019, le Gouvernement avait déjà annoncé la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier et avait pris aussi l'engagement de mettre en place un carburant non routier spécifique au BTP, pour compenser. Or cette promesse ne pourra pas être tenue d'ici au 1er juillet 2021. Les dernières estimations du ministère de la transition écologique évoquent plutôt un délai nécessaire de 24 mois à sa mise en place.

La suppression du gazole non routier pour le secteur du BTP constituerait donc une mesure insupportable financièrement et mettrait en péril de nombreuses entreprises.

Considérant que le bâtiment sera un levier essentiel de la relance, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'annuler ou de reporter la suppression du gazole non routier tant qu'aucune solution alternative n'a été mise en place.

Réponse - Économie, finances et relance

Diffusée le 23 juin 2021

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique.

Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure.

Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.

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