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Hausse de la proportion des salariés payés au SMIC

Question écrite de M. Jean-Luc Mélenchon - Emploi et travail

Question de M. Jean-Luc Mélenchon,

Diffusée le 19 juin 2012

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la proportion croissante de salariés payés au SMIC. Alors que les travailleurs payés seulement au SMIC ne représentaient que 8 % du total des travailleurs en 1993, ils représentent aujourd'hui une proportion de près de 20 %.

Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour lutter contre cette trappe à bas salaires. Il voudrait en particulier savoir si l'impact des politiques de baisses de cotisations sociales patronales sur les bas salaires a pu être évalué en termes de ralentissement de la progression des salaires.

Il aimerait également savoir si des études ont été conduites pour savoir dans quelle mesure la prime pour l'emploi, censée compléter le revenu des travailleurs touchant les plus bas salaires, ne contribue pas fortement à la rigueur salariale dans les entreprises.

Réponse - Emploi et travail

Diffusée le 19 juillet 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la proportion croissante de salariés payés au SMIC et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour éviter cette généralisation. Pour éviter la généralisation de l'embauche au SMIC, qui rappelons-le, concerne les emplois les moins qualifiés, le Gouvernement a porté son effort sur la formation.

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a renforcé le droit à la formation pour tous : un droit individuel à la formation a été créé pour l'ensemble des salariés (20 heures par an cumulables sur 6 ans), une partie de la formation peut désormais se dérouler en dehors du temps de travail et être rémunérée à hauteur de 50 % du salaire, un contrat de professionnalisation a été créé pour les salariés à qualification insuffisante (ce contrat se substitute aux anciens contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation), le recours à l'apprentissage a été facilité et les financements que les entreprises doivent apporter à la formation ont été augmentés.

Parallèlement, dans le cadre de la concertation menée avec les partenaires sociaux, réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective, un diagnostic de situation des salaires minima, des classifications et d'une manière plus générale de la vitalité du dialogue social dans les branches de plus de 5 000 salariés a été réalisé depuis mars 2005.

Dans le cadre des négociations salariales, les partenaires sociaux sont invités à négocier aussi bien sur la revalorisation des grilles que sur les classifications, sous le contrôle du comité de suivi des négociations salariales qui a été pérennisé, l'objectif étant qu'à la fin mars 2007 plus aucune branche professionnelle n'ait de grille de salaires démarrant au-dessous du SMIC.

En revanche, le Gouvernement rappelle que la fixation directe du salaire ne relève pas, en dehors du SMIC, de ses attributions mais de celles des partenaires sociaux, ou des parties au contrat. Il convient de rappeler que l'exonération de charges sociales sur les bas salaires engagée depuis 1993, et poursuivie par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, a pour objectif de permettre aux personnes non qualifiées d'obtenir un emploi en contrepartie de la réduction du coût pour l'employeur et d'atténuer les effets de la hausse des rémunérations horaires nécessaires à la sortie du système complexe et inégalitaire des multiples SMIC lors de la mise en place de la réduction du temps de travail, afin d'éviter les pertes d'emplois.

Lors de la conférence des revenus 2006, il a été demandé au conseil d'orientation pour l'emploi d'analyser, dans le prolongement de ses travaux sur les aides publiques à l'emploi et le financement de la protection sociale, les effets de ces mesures sur la distribution et la dynamique des bas salaires et les effets induits sur l'emploi ainsi que la réalité des effets de trappes à bas salaires concernant les allègements de charges.

Le rapport devra être remis avant la fin du mois de mars. Un premier rapport de la Cour des comptes remis à la commission des finances de l'économie générale et de plan de l'assemblée nationale intitulé « les exonérations de charges sociales en faveur des peu qualifiés » indique qu'il n'y aurait pas d'effets observés de « trappe à bas salaires » générés par le système d'exonérations de charges.

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