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Hausse de la TVA applicable à l'horticulture

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 17 novembre 1993

M. Roger Husson indique à M. le ministre du budget que la hausse de la TVA de 5,5 p. 100 à 18,6 p. 100 sur les fleurs entraîne des effets désastreux pour l'ensemble de l'horticulture française. Cette mesure représente une réelle absurdité lorsque l'on sait que nos principaux concurrents européens pratiquent toujours un taux de TVA largement inférieur au nôtre, 6 p. 100 pour les Pays-Bas, 7 p. 100 pour l'Allemagne.

Le résultat immédiat s'est traduit par une forte baisse des ventes de fleurs, mais, le plus grave réside dans les 6 000 emplois que le secteur français de l'horticulture est en train de perdre. Il y a donc urgence à faire cesser cette situation, le Gouvernement entend-il prendre une initiative en la matière ?

Réponse - Budget

Diffusée le 15 décembre 1993

Réponse. - Le droit communautaire interdit à la France d'appliquer le taux rédit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture. En effet, ces produits ne figurent pas dans la liste des biens et services qui peuvent être soumis au taux réduit de TVA, annexée à la directive no 92-77 du 19 octobre 1992.

La directive prévoit certes la possibilité pour les Etats membres qui appliquent, à la date de la directive, le taux réduit, de le maintenir à titre provisoire pendant une période de deux ans. Mais les Etats membres qui appliquaient, à cette date, le taux normal (comme la France, le Royaume-Uni ou la Belgique) ne peuvent pas appliquer le taux réduit.

Cette situation transitoire ne devrait cependant pas créer de distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises, ni nuire à leur compétitivité. En effet, les exportations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et taxées dans le pays où le bien est vendu. En outre, les règles de fonctionnement du marché unique en vigueur depuis le 1er janvier 1993 prévoient, pour la quasi-totalité des transactions, que la TVA supportée par les produits est celle de l'Etat membre dans lequel ils sont consommés.

Cela étant, il ressort d'un rapport présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat, par MM. Huchon et Legrand, sénateurs, que les difficultés du secteur tiennent principalement à d'autres facteurs que la TVA : effondrement du marché, inadéquation de l'offre à la demande, handicaps structurels de la filière...

Toutefois, pour tenir compte de la situation délicate de certaines entreprises de ce secteur, les comptables publics ont été invités à examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement sollicités par les entreprises qui connaissent de réelles difficultés.

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