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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Question écrite de - Intégration

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2005

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sur l'intérêt et l'importance de la proposition faite par le précédent médiateur, dans le cadre d'un rapport remis au Premier ministre le 16 février 2004 tendant à la création d'une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Cette haute autorité aurait compétence sur toutes les discriminations fondées sur des critères ethniques, de religion, sexe, handicap, âge, santé, orientation sexuelle, dans la perspective d'une mise en place avant la fin de l'année 2004. Partageant les orientations de son action ministérielle, il lui demande de lui préciser l'état actuel et les échéances de la mise en place effective de cette haute autorité.

Réponse de Intégration

En attente de réponse

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