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Haute autorité des services publics locaux

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2004

M. René Trégouët rappelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur la publication du rapport du Conseil économique et social intitulé " La maîtrise des services publics urbains organisés en réseaux " fin avril dernier. Constatant que la tendance à l'ouverture des marchés va s'imposer, des questions fondamentales vont se poser pour ces services publics, particulièrement la formation des coûts et des prix et la notion de risque.

Des difficultés risquent d'apparaître du fait des cloisonnements administratifs généralement constatés entre différents secteurs d'activités. Le rapport présente dix propositions dont la mise en place d'une haute autorité des services publics locaux, structure indépendante. Il lui demande de bien vouloir lui dire la suite qu'il entend donner à ces propositions et, plus particulièrement, celle concernant la création de cette haute autorité.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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