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Homologation des deux-roues modifiés

Question écrite de Mme Valérie Bazin-Malgras - Ministère de la transition écologique et solidaire

Question de Mme Valérie Bazin-Malgras,

Diffusée le 8 juillet 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des utilisateurs de deux-roues motorisés en matière de réutilisation de pièces détachées et d'homologation des véhicules modifiés. En effet, si la législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule, d'autres pays européens comme l'Allemagne avec la norme CE/TÜV autorisent et encadrent cette pratique.

Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évoluer la réglementation dans ce sens afin de favoriser le recyclage et l'emploi en France.

Réponse - Ministère de la transition écologique et solidaire

Diffusée le 2 décembre 2019

La vente de pièces de réutilisation issues du démontage et de la déconstruction de motos est une activité qui se pratique déjà. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui sera prochainement examiné par le Parlement, devrait soutenir son développement. En effet, il porte une disposition qui vise à étendre le périmètre de la filière de responsabilité élargie des producteurs d'automobiles aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur à compter du 1er janvier 2022.

Cette disposition, si elle est adoptée, devrait permettre de professionnaliser davantage la filière, notamment la vente de pièces de réutilisation, avec la fixation d'objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que la mise en place d'exigences renforcées en matière de contrôle et de traçabilité.

Elle devrait donc impacter favorablement l'offre de pièces d'occasion, permettant aux opérateurs économiques de répondre de manière plus performante à la demande de leurs clients tant français qu'étrangers. Concernant l'homologation, l'arrêté du 17 août 2016, relatif à la réception des véhicules de la catégorie L (dont font partie les véhicules à deux roues motorisés) et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules, fixe les prescriptions techniques applicables, notamment dans le cadre d'une transformation notable des deux roues motorisés.

Ainsi, la transformation de ces véhicules est réglementairement possible. Le véhicule transformé doit faire l'objet d'une nouvelle réception (homologation) selon la procédure dite « à titre isolé ». Cette dernière est instruite par le réseau des services compétents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France, ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).

L'étude du dossier permet de vérifier la conformité de la transformation opérée aux dispositions de la réglementation. Des essais complémentaires peuvent être requis en fonction des modifications apportées au véhicule. Une fois édité, le procès-verbal de réception à titre isolé permet de procéder à l'immatriculation du véhicule transformé.

Dans ces conditions, il n'est pas prévu de faire évoluer la réglementation. Cette dernière permet d'ores-et-déjà de s'assurer qu'un véhicule transformé continue de satisfaire aux exigences techniques applicables et ne constitue pas un frein au recours à la pièce de réutilisation.

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