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Horaires de sortie des personnes en arrêt maladie

Question écrite de M. Jean-Pierre Godefroy - Sécurité sociale

Question de M. Jean-Pierre Godefroy,

Diffusée le 19 mai 2012

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions de service de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail.

Celui-ci a pour effet de limiter à trois heures par jour les sorties des personnes en arrêt maladie, quelle que soit la pathologie du malade et la durée de son arrêt. Cette règle, qui s'applique à tous, est particulièrement défavorable aux personnes atteintes d'affections de longue durée (ALD) auxquelles la maladie n'impose pas forcément d'être alitées mais qui sont incompatibles, au moins temporairement, avec l'exercice d'un métier.

Est-il judicieux, d'un point de vue médical comme d'un point de vue sociétal, de contraindre des personnes atteintes par exemple de cancer, de maladie dégénérative ou de dépression à rester enfermées chez elles ? Dans certains cas, les horaires libres peuvent favoriser la santé des patients : la participation à des activités associatives ou bénévoles peut être un élément de contrôle de la progression de la maladie, voire même facteur de guérison.

Il lui demande donc s'il entend prévoir un assouplissement de cette règle des trois heures pour les personnes en ALD par ailleurs soumises aux dispositions de l'article L. 324-1 du même code.

Réponse - Sécurité sociale

Diffusée le 19 juin 2004

L'article 27 de la loi du 13 août 2004, portant réforme de l'assurance maladie, prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ».

Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite.

Le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.

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