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Hospitalisation privée

Question au Gouvernement de M. Alain Milon - Affaires sociales et santé

Question de M. Alain Milon,

Diffusée le 12 juillet 2016

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Les soins de suite et de réadaptation interviennent dans la rééducation d'un patient traité pour une affection médicale grave. Le bon fonctionnement de cette activité est donc essentiel pour les quelque 950 000 patients accueillis chaque année dans les services, publics et privés, qui dispensent ces soins.

Une réforme est attendue et même souhaitée par les professionnels du secteur. Son principe a été voté par le Parlement en décembre dernier. Il s'agit d'une réforme intégrale du financement, dont la mise en place nécessitera de lourdes transformations de la part des établissements de santé.

Or ces établissements, plus particulièrement ceux du secteur privé, s'inquiètent de sa mise en œuvre. Il est en effet particulièrement difficile pour ces établissements, qui reçoivent des indications changeantes d'une semaine sur l'autre, de mesurer l'impact d'une telle réforme, alors que celle-ci doit entrer en vigueur en mars 2017.

C'est d'ailleurs le constat que fait le député Olivier Véran dans son rapport d'étape de mai dernier, dans lequel il introduit des doutes sur la faisabilité de la réforme.

L'évolution de la tarification des établissements de santé est une nécessité et personne ne s'y oppose, mais elle doit être conduite de façon transparente et surtout dans la concertation, sous peine de crisper des oppositions entre le public et le privé qui n'ont pas lieu d'être, voire de faire échouer la réforme elle-même.

Madame la ministre, ma question est donc simple : qu'attendez-vous pour transmettre aux établissements concernés les éléments précis de cette réforme, afin de leur donner plus de lisibilité, de manière à ne pas déstabiliser l'organisation sanitaire et à ne pas pénaliser les patients ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 12 juillet 2016

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Sachez, monsieur le sénateur, que je suis évidemment très attentive à la situation que vous évoquez. J'en ai parlé à plusieurs reprises avec les établissements privés eux-mêmes. Encore récemment, puisque c'était il y a à peine quelques semaines, j'ai reçu des représentants de grands groupes d'établissements privés et de la Fédération de l'hospitalisation privée.

Entre autres sujets, nous avons à traiter celui de la mise en place de la réforme, annoncée depuis maintenant assez longtemps. Des discussions sont engagées avec les services du ministère, en particulier ceux de la direction générale de l'offre de soins, pour parvenir à identifier le bon dispositif de financement des établissements pratiquant des activités de soins de suite et de réadaptation.

Comme je l'ai dit à mes interlocuteurs, cette réforme sera mise en place dans les délais attendus. Elle est nécessaire, ne serait-ce que sur le plan de l'équité entre les différents établissements, publics et privés, qui réalisent de telles activités. Nous devrons, dans les prochaines semaines, apporter tous les éléments d'information attendus par les établissements de soins de suite et de réadaptation.

J'ai également indiqué à mes interlocuteurs que le ministère serait très attentif à ce que les conditions de mise en œuvre de la réforme ne déstabilisent pas les établissements privés. Si nous étions amenés à constater des dysfonctionnements dans certains établissements, nous en tirerions les conséquences.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la prudence est de mise, mais nous devons nous engager résolument dans la mise en place de cette réforme. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Madame la ministre, vous conviendrez tout de même que votre réponse n'est pas satisfaisante. (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Il est difficile pour les responsables des établissements de soins de suite et de réadaptation de comprendre les idées développées par votre ministère sur la facturation possible de ces soins, d'autant que lesdits établissements ont déjà subi, depuis 2013, une baisse tarifaire cumulée de 6 %.

Cette difficulté met ces établissements privés en danger de survie et, surtout, risque de priver de soins...

M. le président. Il faut conclure !

M. Alain Milon. ... les 350 000 malades qui, jusqu'à présent, en bénéficiaient. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

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