Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour faire immatriculer à leur nom des véhicules stationnés sur le sol français et dont ils font usage lors de leur séjour ponctuel. En effet, pour ces démarches, un justificatif de domicile faisant état d'une résidence dans un département français doit être produit.
Pour les personnes résidant à l'étranger mais disposant d'un bien en France ou pouvant fournir une attestation d'hébergement, la production d'un tel justificatif ne constitue pas un frein. Toutefois, pour les particuliers qui ne peuvent avoir recours à l'une ou l'autre de ces solutions et qui souhaitent par exemple détenir un véhicule en France et l'entreposer dans des parkings dédiés aux stationnements longue durée, une réelle difficulté se pose.
Dans ces conditions, elle souhaiterait avoir connaissance des alternatives pouvant être proposées aux intéressés pour leur permettre d'acquérir et d'entreposer un véhicule en France en respectant les obligations d'immatriculation et de détention d'une carte grise en bonne et due forme.
Conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, le propriétaire d'un véhicule qui en demande son immatriculation doit justifier de son identité et à la demande du ministère de l'intérieur, justifier de son domicile. Un usager ne possédant qu'une adresse à l'étranger ne peut procéder à l'immatriculation d'un véhicule en France.
En effet, en premier lieu, le certificat d'immatriculation est un titre sécurisé qui doit être délivré à son seul titulaire. Par conséquent, l'adresse qui y est inscrite doit correspondre au domicile réel du titulaire afin d'assurer l'effectivité des mesures visant au respect des règles de sécurité routière (notamment pour les avis de contravention).
En deuxième lieu, l'immatriculation du véhicule génère des produits fiscaux pour lesquels le critère de l'adresse en France est un paramètre de calcul. En effet, la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts est perçue au profit de la région où se situe le domicile déclaré par l'usager.
Cette « taxe régionale » trouve à s'appliquer pour les demandes de duplicata, sauf cas exceptionnels, conformément à l'article 1599 octodecies du même code. En dernier lieu, afin d'assurer la fiabilité des données qu'il enregistre, le système d'immatriculation des véhicules est dans l'impossibilité technique de reconnaître une résidence à l'étranger.
En l'occurrence, le critère du domicile ou de résidence sur le territoire français est indissociable de l'immatriculation du véhicule.
