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Immatriculation des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes

Question écrite de M. Jean-Marc Todeschini - Transports, mer et pêche

Question de M. Jean-Marc Todeschini,

Diffusée le 19 décembre 2007

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes depuis l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Depuis l'introduction du SIV, les immatriculations sont directement télétransmises par les concessionnaires automobiles aux services préfectoraux concernés. En conséquence, les préfectures ont réduit les effectifs de leurs guichets d'immatriculation.

Pourtant, suite à des dysfonctionnements du SIV, une décision visant à fermer le système de télétransmission des immatriculations pour les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes en réception nationale a été adoptée le 25 mars 2010. La clôture de ce service contraint depuis lors les concessionnaires à effectuer à nouveau des démarches en préfecture, démarches nettement alourdies et retardées par la baisse subséquente des effectifs préfectoraux dédiés.

Cette situation pénalise les professionnels dans la mesure où l'augmentation des délais d'immatriculation occasionne de sérieuses difficultés administratives et financières pour les entreprises. En effet, ce sont les concessionnaires qui, une fois le véhicule acheté auprès du fournisseur constructeur, supportent l'encours pendant toute la durée où le véhicule n'est pas encore immatriculé et donc pas facturé.

Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a formulé des propositions susceptibles de résoudre ce problème et de mettre un terme à cette situation intenable pour les professionnels, dans un contexte économique déjà particulièrement tendu pour le secteur automobile.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement compte adopter afin de remédier à cette situation.

Réponse de Transports, mer et pêche

En attente de réponse

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