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Impact de Bâle III sur la compétitivité des Banques européennes

Question écrite de M. Xavier Paluszkiewicz - Ministère de l'économie et des finances

Question de M. Xavier Paluszkiewicz,

Diffusée le 24 juin 2019

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les enjeux de stabilité financière suite à l'adoption de la réglementation Bâle III notamment. Dans une étude de de 2011 intitulée « L'impact macro-économique de Bâle III », l'OCDE évalue l'impact de ces réformes à un coût de -0,05 à -0,15 points de PIB par an.

Ces évaluations ont été confirmées par le Conseil d'analyse économique, et l'enjeu de la hausse des marges des banques pour compenser une telle hausse de leurs coûts de financement a pu être identifié. M. le député interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de ces réglementations et de ces ratios prudentiels sur la compétitivité des établissements bancaires européens, dans un contexte où les banques américaines sont quant à elles d'avantages compétitives car moins régulées à cet égard.

Il apparaît en effet que le ratio de solvabilité bancaire soit proche de 10,4 % en Europe contre 7 % aux Etats-Unis, avec des exigences de réserves en fonds propres par conséquent bien plus élevées en Europe. Il le questionne sur la justification de tels coûts en proportion du PIB, à l'égard des menaces que constituent l'instabilité financière, comme l'a souligné le gouverneur de la Banque de France Villeroy de Galhau dans sa revue de stabilité financière, ainsi que sur l'opportunité de rapprocher les ratios prudentiels européens, avec la règlementation transatlantiques, dans un contexte où les politiques de taux d'intérêt négatif de la BCE pèsent également déjà sur la rentabilité des banques européennes.

Réponse - Ministère de l'économie et des finances

Diffusée le 12 août 2019

Les réformes adoptées depuis 2010 par le Comité de Bâle visent à renforcer la stabilité et la résilience du système financier, en rehaussant les exigences prudentielles applicables aux banques. Il s'agissait en effet de répondre aux lacunes du cadre prudentiel précédent, mises en lumière pendant la crise : effet de levier non maîtrisé, recours excessif au financement de court terme sur les marchés, ou encore variabilité excessive des modèles internes utilisés par les banques pour déterminer leurs risques.

A cet égard, la dernière réforme adoptée par le Comité de Bâle en décembre 2017 couronne cette dynamique, en introduisant des normes à la fois plus conservatrices et moins sensibles au risque. Toutefois, le nouveau cadre prudentiel n'est pas exempt de défauts : il encourage les banques à détenir dans leurs bilans des expositions plus risquées, et pénalise de surcroit les banques européennes – historiquement friandes de modélisation interne – relativement aux banques américaines.

Il est donc essentiel de maintenir une égalité concurrentielle entre juridictions, en veillant par exemple à ce que la transposition européenne des règles de Bâle ne pénalise pas inutilement certaines activités essentielles au bon financement de l'économie européenne. Il en va de la crédibilité de l'Union bancaire, mais aussi du projet d'Union des marchés de capitaux, qui ne pourra pas réussir sur le long terme si ses acteurs principaux – les banques de financement et d'investissement – sont indûment pénalisés dans leur concours au financement de l'économie, par exemple les grands projets d'infrastructures.

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