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Impact budgétaire d’une éventuelle adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne

Question écrite de Mme Dominique BILDE - Commission européenne

Question de Mme Dominique BILDE,

Diffusée le 24 avril 2024

Objet: Impact budgétaire d’une éventuelle adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne

Un article paru le 6 août 2023 dans le Financial Times affirme que l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne pèserait plus que lourdement sur ses finances. S’appuyant sur une note interne du Conseil qu’ils ont pu consulter, les auteurs de l’article expliquent que les deux domaines les plus importants du budget de l’Union sont la politique agricole commune (PAC) et la cohésion (les dépenses régionales), qui ensemble comptent pour près de 62 % du budget septennal de l’Union, soit environ 370 milliards d’euros chacun1.

Ils attirent l’attention sur le fait que l’Ukraine, dont la superficie des terres agricoles dépasse celle de l’Italie tout entière et où 14 % de la population travaille dans le secteur de l’agriculture, deviendrait dès lors le principal bénéficiaire des fonds de la PAC.

Les auteurs ajoutent que, d’après une autre estimation informelle, l’entrée de l’Ukraine dans l’Union européenne ferait de la France un contributeur net à la PAC. Outre cela, l’intégration de ce nouvel État membre à l’actuel budget de cohésion 2021-2027 le placerait en tête des bénéficiaires, éclipsant la Pologne et ses 77 milliards d’euros d’allocation.

Comment la Commission imagine-t-elle surmonter les éventuels obstacles susvisés?

Dépôt:25.4.2024

1 https://www.ft.com/content/744078f2-0895-44d9-96f9-701c13403df0#comments-anchor.

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 18 juin 2024

Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission européenne

(19 juin 2024)

La Commission ne peut faire de commentaires sur des articles de presse (2) relatifs à des documents internes d'autres institutions.

Comme indiqué dans une communication antérieure de 2024 (3), l'incidence d'un futur élargissement de l'UE, notamment sur le budget de l'UE, dépendra:

1. de la portée de cet élargissement, c'est-à-dire du nombre et de la taille relative des pays adhérant à l'UE;

2. du calendrier de cet élargissement, c'est-à-dire de la date d'adhésion, soit le moment où chacun des pays adhérera;

3. du résultat des négociations d'adhésion, l'élargissement étant un processus fondé sur le mérite. L'incidence sur le budget de l'UE ne sera connue que lorsque tous les chapitres de négociation (en particulier ceux relatifs à l'agriculture, à la cohésion et aux dispositions financières et budgétaires) seront clôturés;

4. de l'acquis de l'UE en vigueur au moment de l'adhésion. En d'autres termes, la conception des politiques que l'UE choisira d'appliquer déterminera le coût de l'élargissement.

Les réflexions concernant l'avenir du budget de l'UE — ce qu'il finance, la manière dont il le finance et la manière dont il est financé — sont engagées. Il s'agit de réflexions globales. L'élargissement est l'un des aspects pris en considération, au même titre que l'incidence sur le budget des évolutions au niveau mondial, la compétitivité de l'Europe dans le domaine des technologies de pointe, la transition climatique et l'équité sociale, pour n'en citer que quelques-uns.

1 ∙ ⸱ https://www.ft.com/content/744078f2-0895-44d9-96f9-701c13403df0#comments-anchor.

2 ∙ ⸱ https://www.ft.com/content/744078f2-0895-44d9-96f9-701c13403df0#comments-anchor

3 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52024DC0146&qid=1718179795075





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