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Impact du décret 2024-124 du 21 février 2024 sur l'action 43 du programme 203

Question écrite de Mme Christine Decodts - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Question de Mme Christine Decodts,

Diffusée le 4 mars 2024

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les annulations de crédits récemment annoncées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation sur l'ensemble du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 341 millions d'euros.

Elle est rapporteure spéciale du domaine « Affaires maritimes » pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et l'action 43 « Ports » dudit programme est incluse dans son domaine de compétence. Dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 18, 14 octobre 2023, page 8), elle avait souhaité attirer l'attention de la commission sur certains enjeux financiers et notamment la capacité des grands ports maritimes à assumer leurs dépenses de dragage.

Elle a également adressé en décembre 2023 une question écrite sur ce point (QE n° 12139 au Journal officiel). Par conséquent, elle souhaite connaître, en réponse à la présente question, de quelle manière les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour l'action 43 « Ports » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » seront affectés par le décret précité.

Réponse de Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

En attente de réponse

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