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Impact du décret n° 2019-1263 sur les CIDFF

Question écrite de M. Jean-Pierre Vigier - Ministère de la justice

Question de M. Jean-Pierre Vigier,

Diffusée le 22 novembre 2021

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impact du décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction pour le réseau des centres d'information pour les droits des femmes et des familles (CIDFF).

En effet, alors que les CIDFF jouent un rôle particulièrement important en ce qui concerne l'accompagnement des femmes victimes de violences et d'accompagnement vers l'emploi et que ces structures étaient jusque-là conventionnées en tant qu'experts pour réaliser cet accompagnement, il semble que la mise en place de ce décret ait conduit certains CIDFF à effectuer une demande d'agrément qui leur a été refusée.

Ce refus a été justifié par une prétendue inadéquation entre les critères de l'agrément et le fonctionnement des CIDFF. Dans un contexte où la coordination des acteurs et la mobilisation de tous sont essentielles à l'efficacité des politiques publiques de protection des femmes victimes de violences, cette situation affecte durement ces structures qui apportent pourtant une expertise reconnue à de très nombreuses personnes en situation de grande complexité humaine.

Aussi, il lui demande s'il est possible d'étudier la possibilité d'examiner cette situation afin que le décret n° 2019-1263 soit revu pour que les associations spécialisées dans l'aide aux femmes victimes de violences puissent obtenir cet agrément.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 7 février 2022

Comme s'y était engagé le garde des sceaux, ministre de la justice, le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 a évolué afin de permettre à des associations spécialisées de réaliser des enquêtes d'évaluation personnalisées des victimes dites « EVVI ». En effet, le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille, a modifié l'article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d'aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d'obtenir un agrément ad'hoc du ministère de la justice.

Cet agrément est octroyé dans les mêmes conditions que l'agrément introduit par le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction. Ainsi, l'avis du magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit continuera à être sollicité par le ministère de la justice lors des demandes d'agréments des associations.

Cet avis permet de tenir compte des réalités de terrain et de la configuration locale du paysage associatif. Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur de la République et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale.

En revanche, conformément à l'article D. 47-11-2 du même code, seule une association agréée au titre de sa compétence générale pourra tenir un bureau d'aide aux victimes (BAV) au sein d'un tribunal judiciaire. Il est à noter que les associations d'aide aux victimes d'infractions ayant obtenu un agrément général conservent leur pleine compétence en faveur de l'accompagnement de toutes les desdites victimes, y compris celles de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes.

Ainsi, les CIDFF qui répondent aux critères du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, pourront bénéficier de l'agrément dans les conditions prévues et, conséquemment, réaliser des EVVI au profit des victimes de violences au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.

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