Impact des essais nucléaires en Polynésie française

Objet: Impact des essais nucléaires en Polynésie française

La question de l’impact des essais nucléaires sur les populations et l’environnement reste une préoccupation majeure pour les populations de Polynésie française, question qui nécessite une attention soutenue au niveau européen.

La situation en Polynésie française après les 193 essais nucléaires, dont quatre aériens, réalisés par la France entre 1960 et 1996 soulève des questions urgentes quant à la santé publique et à l’environnement, ainsi qu’aux réparations et aux indemnisations des victimes.

Il est essentiel de comprendre pleinement les conséquences de ces essais sur la société polynésienne, y compris les impacts écologiques, climatiques, sanitaires, économiques, sociaux et environnementaux.

Des inquiétudes persistent quant à la transparence des informations relatives aux doses de radiation reçues par les populations au moment des essais, ainsi qu’à l’ampleur de la dispersion des particules radioactives.

Face à ces préoccupations, la Commission envisage-t-elle la création d’une commission d’enquête chargée de l’évaluation des impacts des essais nucléaires en Polynésie française?

Une telle initiative devrait comprendre l’examen des décisions initiales relatives au choix des sites, l’état des connaissances avant et après les essais, ainsi que les actions menées pour indemniser les victimes et réparer les dommages environnementaux.

Dépôt:23.4.2024

Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne (24 juin 2024)

Le traité Euratom s'efforce de protéger les citoyens contre les dangers d'une exposition accrue aux rayonnements ionisants susceptibles de nuire à la santé humaine. Toutefois, selon un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de 2006, l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires sort du champ d'application de l'ensemble des dispositions du traité Euratom (1) et du droit dérivé dudit traité (2). Par conséquent, la Commission n'est pas compétente, en vertu du traité Euratom, pour instituer une commission d'enquête chargée d'évaluer l'impact des essais nucléaires en Polynésie française.

La Commission veille toutefois attentivement à l'application des normes les plus élevées en matière de protection de la population et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants. La Commission assure également le contrôle et le suivi des données résultant de la surveillance des rayonnements dans l'environnement mise en place par les autorités françaises en Polynésie française.

La France a transposé dans sa législation nationale la directive sur les normes de base relatives à la protection sanitair e (3) et applique donc ces normes afin d'assurer la protection appropriée de toutes les personnes vivant sur le territoire français, y compris en Polynésie française. Elle est notamment tenue de veiller à la mise en place d'un programme approprié de surveillance de l'environnement (article 72 de la directive).

En outre, selon l'article 35 du traité Euratom, chaque État membre établit les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol ainsi que le contrôle du respect des normes de base. La Commission a le droit d'accéder à ces installations et d'en vérifier le fonctionnement et l'efficacité.

1 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A12016A%2FTXT

2 ∙ ⸱ Arrêts du 9 mars 2006 dans l'affaire C-65/04, Commission/Royaume-Uni, et du 12 avril 2005 dans l'affaire C-61/03, Commission/Royaume-Uni.

3 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2013/59/oj