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Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux

Question écrite de M. Dany Wattebled - Logement

Question de M. Dany Wattebled,

Diffusée le 28 février 2024

M. Dany Wattebled interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'allongement de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux. L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, afin d'inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d'une exonération de longue durée de la TFPB, à l'instar de celle dont bénéficient les constructions neuves, ainsi que d'un taux de TVA de 5,5 % sur les travaux engagés dans ce cadre.

Cette proposition s'inscrit dans le cadre du projet « seconde vie » sur lequel l'État a travaillé avec l'union sociale pour l'habitat (USH) et la banque des territoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dans une logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ont pour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtiments traités.

Il s'agit de rénovations particulièrement ambitieuses dont le coût se rapproche de celui d'une construction neuve. Si on peut souscrire à l'objectif, ce dispositif interroge. Il est à craindre qu'il aura un impact très important sur les finances des communes qui ont un parc de logements sociaux important sur leur territoire.

Il semble nécessaire de soutenir les communes les plus touchées par cette disposition. Il l'interroge donc sur les moyens qui seront mis en place à cette fin. Il souhaite également l'interroger sur l'inscription de cette disposition dans une politique du logement à l'échelle nationale.

Réponse de Logement

En attente de réponse

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