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Impact des nouvelles normes environnementales pour les stations-service

Question écrite de - Écologie

Question de ,

Diffusée le 19 octobre 2009

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences des nouvelles normes de sécurité environnementales pour les stations-service.

La nouvelle réglementation impose aux stations-service de réaliser de lourds travaux de mise en conformité des cuves et des canalisations de remplissage au plus tard au 31 décembre 2010. Ces travaux nécessitent une dépense moyenne de 60 000 euros, une somme inabordable que les petites stations auront bien du mal à financer.

En outre, le Comité professionnel de la distribution de carburants n'est pas en mesure de faire face à un tel besoin de financement.

Avec ces mesures, on estime à 3 000 le nombre de points de vente de carburants qui disparaitraient faute de pouvoir rentabiliser ces investissements, soit 35 % du nombre actuel de stations-service traditionnelles. L'impact économique serait considérable et une telle situation s'avèrerait critique tant pour les professionnels que pour les consommateurs qui ne pourraient plus s'approvisionner en carburant à proximité directe.

Les stations-service représentent des commerces de proximité nécessaires, en particulier en zones rurales, qui seront les premières impactées.

Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour accompagner les stations-service et s'il envisage notamment de prolonger le délai accordé pour la mise en conformité.

Réponse - Industrie

Diffusée le 19 décembre 2001

Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées.

Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité.

Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC.

Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 M€ alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire.

Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.

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