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Impact du report du recensement sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités

Question écrite de M. Pierre-Antoine Levi - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Pierre-Antoine Levi,

Diffusée le 15 septembre 2021

M. Pierre-Antoine Levi interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du report à 2022 de l'enquête annuelle de recensement visant à établir les populations légales des communes françaises et, par la même occasion, à calculer la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont elles bénéficient.

Les populations légales servant actuellement de bases au calcul de la DGF sont celles de 2018.

Entre-temps, certaines communes ont connu une très forte croissance de leur population. C'est le cas par exemple des communes du sud du département de Tarn-et-Garonne, situées sur l'axe Montauban-Toulouse. Il lui indique que, pour ces communes, ce report représente un véritable manque à gagner en matière de DGF, car se basant sur des chiffres obsolètes.

Ce « manque à gagner » de DGF a également des conséquences sur les investissements de ces communes sur des équipements publics pourtant indispensables à l'accueil de ces nouvelles populations.

Cela peut également aller plus loin. Il lui expose l'exemple de la commune de Pompignan qui a reçu un avertissement des services fiscaux supposant une mauvaise gestion, alors que la population est passée de 1 500 à 2 000 habitants entre le dernier recensement et aujourd'hui.

Il souhaite donc savoir quelles mesures elle compte prendre pour pallier les effets du report du recensement 2021 pour les communes.

Réponse de Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

En attente de réponse

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