Impacts de la crise sanitaire sur le paiement des loyers

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la crise sanitaire en termes de logement. Avec le ralentissement de l'économie, des millions de ménages subissent des baisses de revenus et, pour certains, la perte de leur emploi.

En France, les 10 % les plus pauvres consacrent près de la moitié de leurs revenus aux dépenses de logement. De nombreux locataires du parc locatif font désormais face à de graves difficultés pour payer leur loyer. Les parlementaires du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi afin d'éviter que la crise sanitaire n'aggrave la crise du logement.

Pour cela, la suspension du paiement des loyers pour les ménages en difficulté paraît incontournable. Des associations, petites entreprises et commerces font également face à de graves difficultés financières liées à la crise sanitaire. Eux aussi doivent pouvoir bénéficier du gel ou de l'exonération temporaire de leurs loyers, le cas échéant.

À Bagnolet, à Montreuil et dans toute la Seine-Saint-Denis, des élus locaux, groupes politiques, syndicats et associations de locataires ont déposé des demandes en ce sens. Or, les bailleurs, sociaux notamment, n'ont parfois plus les marges de manœuvre indispensables pour mettre en place de telles mesures.

Il semble donc nécessaire que l'État les aide à accompagner les locataires les plus en difficulté. Il souhaiterait donc connaître les dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement afin d'alléger les dépenses locatives des particuliers, des associations et des petites entreprises les plus impactés par la crise sanitaire.

La crise du Covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur notre économie sont majeurs. Les répercussions sur l'emploi ont entrainé des pertes de revenus pour les ménages qui ont eu par voie de conséquence des difficultés à payer leur loyer. Face cette situation, la priorité du Gouvernement a été de protéger et surtout d'accompagner les locataires en difficulté.

La prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet dernier figure parmi les premières mesures destinées à ne pas aggraver, du fait d'une expulsion, la situation de ménages déjà fragilisés. Au demeurant, afin que ces locataires bénéficient d'un accompagnement individualisé leur permettant de faire face à leurs responsabilités et de s'acquitter de leurs loyers, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé avec ses partenaires afin que les aides existantes, notamment celles du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), placé sous la responsabilité des conseils départementaux, puissent être utilement déployées en faveur des locataires les plus fragiles.

Le Gouvernement a également veillé à la mise en place d'autres dispositifs d'accompagnement, en particulier la constitution de cellules d'accompagnement dans les logements sociaux. Concernant le parc privé, la plateforme SOS loyers impayés, qui repose sur le travail des professionnels de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), a permis et permet de trouver des solutions adaptées pour que les locataires puissent payer leurs loyers.

Cet ensemble de mesures visant à accompagner les locataires dans le respect de leurs obligations locatives répond également à un autre objectif celui d'éviter que des propriétaires ne se retrouvent pas eux-mêmes en grande difficulté.