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Implantation du tribunal de grande instance de Paris

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2011

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implantation du TGI de Paris. Le Gouvernement retient toujours l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul et l'Hôtel-Dieu parmi les possibles lieux d'implantation. Comment admettre ne serait-ce que l'hypothèse de l'implantation du TGI sur ces sites hospitaliers alors qu'un projet concerté répondant à un besoin essentiel a été approuvé par le conseil d'administration de l'AP-HP pour la prise en charge des enfants handicapés sur l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul - principal hôpital pédiatrique en France.

Comment pourrait-on accepter ce coup de force lorsque l'on sait que l'Hôtel-Dieu accueille chaque année 120 000 urgences, effectue 15 000 admissions et 350 000 consultations ? Cette menace s'ajoute à une sous-dotation budgétaire chronique de la part de l'Etat et des récentes directives ministérielles qui exigent que l'AP-HP réalise une économie de 240 millions d'euros sur quatre ans.

Par un manque de moyens délibérément entretenu depuis des années, et particulièrement depuis le plan Juppé, l'on tente de fragiliser des hôpitaux pour ensuite pouvoir les fermer ou restructurer avec moins de services. Cette politique a comme conséquence, aujourd'hui, de réduire l'offre de soins. Les personnels et les usagers subissent au quotidien cette casse organisée de l'hôpital public mais tentent également d'y résister.

Sur le site de l'Hôtel-Dieu un comité de soutien s'est récemment mis en place et s'élargit de jour en jour. A Saint-Vincent-de-Paul - victime d'un manque de moyens chronique et maintes fois menacé de fermeture - un comité de sauvegarde, fort de plusieurs dizaines de milliers de soutiens, est très actif depuis des années et peut mettre à son actif la mise en échec, pour l'instant, des projets de fermeture de ce pôle d'excellence pour la mère et l'enfant.

En ce qui concerne l'implantation du TGI le Gouvernement s'était engagé à se déterminer à la fin de l'été. Or force est de constater qu'il n'a toujours pas annoncé sa décision. Il dispose pourtant des éléments nécessaires à sa décision, La majorité de gauche du conseil de Paris à l'initiative des élus communistes et du maire du 13e arrondissement a récemment adopté un voeu qui, renouvelle l'opposition du maire de Paris à l'implantation du TGI sur les sites hospitaliers et propose en même temps des sites d'implantation du TGI dans le 13e arrondissement.

L'incertitude qui pèse sur ces établissements et en particulier sur Saint-Vincent-de-Paul est préjudiciable à leur bon fonctionnement et pèse sur la qualité des soins. Pour toutes ces raisons elle lui demande s'il compte s'exprimer prochainement en faveur d'un retrait du projet d'installer le TGI de Paris sur les sites de Saint-Vincent-de-Paul et de l'Hôtel-Dieu.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 mai 2001

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le relogement du tribunal de grande instance à Paris constitue l'une des priorités de son ministère. En effet, le palais de justice fait face à une situation de dysfonctionnement critique, car il ne permet plus d'accueillir tous les services des juridictions parisiennes.

Cette situation a conduit à la nécessité de reloger certains services dans des locaux souvent éloignés du palais de l'île de la Cité. L'éclatement du tribunal de grande instance sur plusieurs sites est aujourd'hui préjudiciable à l'accès de tous les Parisiens au service public de la justice. C'est pourquoi il apparaît aujourd'hui nécessaire de disposer pour le tribunal de grande instance de Paris de locaux bien identifiés, à la hauteur des besoins de la justice et de la place qu'elle occupe dans la société.

Afin de conduire au mieux cette opération immobilière de grande envergure et structurante pour la capitale, le Président de la République a annoncé, au cours de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 10 janvier 2003, la création d'un établissement public spécifique (établissement public du palais de justice de Paris).

Compte tenu de l'ampleur des besoins - environ 100 000 mètres carrés -, de la rareté et du coût du foncier à Paris, l'établissement public s'est attaché, dès sa création, à une méthode rigoureuse pour étudier et comparer toutes les possibilités techniques, sans a priori et en concertation avec tous les acteurs, en particulier la Ville de Paris.

C'est ainsi qu'une douzaine de sites ont fait l'objet d'études techniques détaillées. L'examen de chacun de ces sites a conduit le Gouvernement à recommander, au cours de l'été 2004, de poursuivre les études sur les sites de l'AP-HP susceptibles de libérer des surfaces à brève échéance - l'Hôtel-Dieu en partie et Saint-Vincent-de-Paul en totalité - d'une part, et le site de Tolbiac dans la ZAC Paris Rive Gauche, d'autre part.

Depuis cette date, l'établissement public poursuit activement des études techniques et économiques complémentaires afin de comparer les deux solutions d'implantation. Le choix définitif du site ne pourra être effectué qu'au terme de ces études et de la concertation engagée avec tous les acteurs, au premier rang desquels figurent la Ville de Paris et l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

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