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Implications du projet de guichet unique pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants

Question écrite de - Petites et moyennes entreprises

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2003

M. Nicolas Alfonsi appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences de certaines mesures de simplifications administratives prévues par le projet de loi relatif à l'initiative économique.

Il souhaiterait en particulier connaître les intentions du Gouvernement quant au paiement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants en un seul lieu. En effet, si tel devait être le cas - et si ces missions étaient déléguées, comme l'hypothèse en est évoquée, à l'ORGANIC ou à la CANCAVA -, l'URSSAF serait déchargée de l'encaissement des cotisations d'allocations familiales versées par les artisans et commerçants, ainsi que de celui des cotisations salariales dues par les employeurs occupant jusqu'à trois salariés en CDI et par tout employeur pour toute embauche en CDD de moins de 100 jours par an.

Une telle évolution aurait des conséquences sur l'emploi à l'URSSAF qui serait alors vidée de la majeure partie de son activité. En outre, le taux de recouvrement des cotisations actuellement réalisé par l'URSSAF risquerait d'être remis en cause. Enfin, concernant plus particulièrement la Corse, l'absence d'implantation territoriale de l'ORGANIC et de la CANCAVA compliquerait les relations des cotisants de l'île avec l'organisme de recouvrement du fait d'un nouvel éloignement géographique (Nice ou Marseille).

Il souhaiterait donc obtenir des clarifications sur un projet aux nombreuses implications économiques et sociales et qui semble aller à l'encontre de la démarche de rapprochement des lieux de décision et des citoyens pourtant affichée par le Gouvernement.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 mars 2006

La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise, comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril.

Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement.

Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 19-4 du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances a d'ailleurs été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture par le Parlement : " Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. "

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