M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les précisions données par la commission des Communautés européennes au sujet de l'incidence des accords CEE-Japon sur la levée progressive des quotas sur les automobiles japonaises. Le numéro spécial de " 7 jours Europe " de ce mois de mai indique que ces accords auront permis pour la période 1991-1994 de réduire les importations d'automobiles japonaises de 25 p. 100 dans un marché européen en recul de 13,4 p. 100 quant aux " transplants " japonais en Europe, leur progression sur la même période n'aurait représenté que 130 000 véhicules, c'est-à-dire moins de 1 p. 100 du marché européen.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, au plan national, de tels chiffres sont vérifiables.
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué sur les chiffres concernant les importations d'automobiles japonaises et l'application de l'accord CE-Japon. Celui-ci a été conclu en juillet 1991 entre la commission et le Japon afin de parvenir à une " libération progressive et totale " tout en laissant aux constructeurs européens le temps de s'y préparer.
En 1993, première année d'application, la demande communautaire a fortement baissé ( 15,9 p. 100). Des négociations CE-Japon ont permis, le 4 septembre, de parvenir à un accord satisfaisant, puisqu'il limite les exportations japonaises à 980 000 véhicules en 1993, soit 18,5 p. 100 par rapport à 1992.
Le taux de pénétration pour l'année est de 11,4 p. 100, ce qui est conforme à l'accord. Sur le plan national, la situation est considérée comme satisfaisante, les importateurs de véhicules japonais veillant à ne pas enfeindre l'exigence de progressivité dans l'ouverture du marché. Ainsi, le taux de pénétration des véhicules japonais (exportations plus transplants) qui avait atteint 5 p. 100 en fin d'année 1993 (moyenne 1993 : 4,35 p. 100 est redescendu à 3,1 p. 100 pour janvier-février 1994.
Les négociations CE-Japon pour 1994 ont abouti le 16 mars, à Tokyo, à un résultat convenable, fondé sur les hypothèses de marché suivantes pour l'année ; marché communautaire : 11 974 000 (p 2 p. 100), autorisant une augmentation des exportations japonaises modeste (p 0,41 p. 100) pour atteindre 984 000 véhicules.
En y ajoutant les transplants, le taux de pénétration devrait rester inférieur à 11,8 p. 100 ; marché français : 2 120 000, prévision modérée. Les exportations japonaises sont plafonnées à 74 900 véhicules (p 8,5 p. 100), en application de l'accord initial. En y ajoutant les transplants, le taux de pénétration devrait rester inférieur à 5 p. 100. Le fonctionnement de l'accord actuellement en vigueur est donc conforme à nos intérêts.