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Importations de bois vers la Communauté européenne : application de la clause de sauvegarde

Question écrite de - Affaires européennes

Question de ,

Diffusée le 9 juin 1993

M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la grave crise que traverse actuellement la filière bois. Touchée de plein fouet par la récession économique et la situation très dégradée du secteur du bâtiment, elle connaît de plus la concurrence sauvage de produits importés.

A ce sujet, la France a demandé, dès le 18 février dernier, la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde prévue à l'article 26 des traités qui lient la Communauté européenne aux états de l'Association européenne de libre-échange. Le Gouvernement actuel réitère cette demande, afin que la commission applique cette clause de manière effective.

Il lui demande donc quelles suites sont réservées à cette requête vitale pour les entreprises et les producteurs français de l'ensemble de la filière bois, qui constituent eux-mêmes un élément essentiel au maintien de la vie économique en milieu rural.

Réponse - Affaires européennes

Diffusée le 25 août 1993

Réponse. - L'honorable parlementaire peut être tout à fait rassuré sur les intentions du Gouvernement, qui reste attaché à l'instauration d'une clause de sauvegarde sur les bois de sciage importés de Finlande, de Norvège et de Suède. De nombreuses démarches ont été engagées tant auprès de la commission que du conseil lors des conseils " agriculture " des 16 et 26 avril dernier et par lettre du ministère de l'agriculture et de la pêche adressée à M.

Delors le 13 mai 1993. Les autorités françaises ont fourni trois fois, les 2 avril, 10 et 16 juin des informations détaillées à la commission dont nous attendons une réponse. Il est clair que la stratégie monétaire des pays scandinaves a créé des perturbations sérieuses se traduisant par une " altération économique grave " qui paraît devoir relever de l'article 26 des accords bilatéraux conclus avec les pays de l'AELE.

L'extension de ces perturbations à la filière papier a d'ailleurs conduit le Gouvernement à déposer une seconde demande de clause de sauvegarde sur certains produits papetiers importés de Finlande et de Suède. A l'heure où ces pays s'apprêtent à intégrer la Communauté européenne, il est nécessaire de les alerter sur les conséquences négatives que des pratiques de dévaluation compétitive peuvent avoir sur certains secteurs et à quel point elles constituent des manquements à la solidarité européenne. C'est pour cette raison que le Gouvernement maintiendra sa détermination.

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