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Importations de denrées alimentaires

Question écrite de M. Olivier Falorni - Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Question de M. Olivier Falorni,

Diffusée le 25 octobre 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les importations de denrées alimentaires. En effet de nombreuses denrées alimentaires qui ne respectent pas les normes de production européennes relatives aux produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, ainsi que les exigences d'identification et de traçabilité, sont malgré tout importées.

Face à la défiance et à l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, il est de la responsabilité du Gouvernement de garantir la sécurité alimentaire et de sauvegarder l'agriculture française. La coordination rurale de la Charente-Maritime a fait plusieurs propositions en ce sens.

Ainsi, elle souhaite la mise en place de clauses de sauvegarde pour chaque produit phytosanitaire ou mode d'application interdit en Europe, tant pour les productions agricoles en provenance des pays tiers que pour les intra-européennes. Elle demande par ailleurs pour s'assurer de l'application des clauses miroirs un renforcement, un meilleur ciblage et une transparence totale sur les contrôles douaniers effectués sur les denrées alimentaires importées.

C'est pourquoi, face à cette concurrence déloyale dont sont victimes les agriculteurs européens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production.

Réponse - Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Diffusée le 3 janvier 2022

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation veillent à l'application, dans un cadre juridique sécurisé et compatible avec le droit de l'Union européenne (UE), des dispositions prévues par la loi, afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire des produits mis sur le marché, quelle que soit leur origine, nationale, européenne ou de pays tiers.

En particulier, le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. Il s'agit notamment de rechercher la présence éventuelle de résidus de produits chimiques et de substances interdites.

De plus, un contrôle orienté ou renforcé peut être déclenché sur certains couples produits/origines, en fonction d'une analyse de risque. Les produits d'origine végétale sont de la même façon contrôlés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations ; elles concernent également l'équivalence des modes de production. Ainsi, en matière de médicaments vétérinaires, c'est l'action déterminée du Gouvernement français à Bruxelles et Strasbourg qui a convaincu le législateur européen d'adopter l'article 118 du règlement (UE) n° 2019/6.

Cet article établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les animaux élevés dans les pays tiers, dont les produits seraient importés dans l'UE. Son application début 2022 permettra d'atteindre un double objectif : sanitaire en réduisant le risque d'importation de bactéries résistantes aux antibiotiques, et économique en rétablissant des conditions de concurrence plus équitables entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers.

La réciprocité des normes sanitaires et environnementales imposées aux produits alimentaires importés est un enjeu essentiel sur lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement mobilisé et qu'il portera en haut de l'agenda de la présidence française de l'UE.

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