Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Imposition d'un seuil pour la création des groupes d'élus dans les conseils généraux

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 décembre 2007

Sa question écrite du 21 avril 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de créer des groupes d'élus dans les conseils généraux.

Ces groupes d'élus bénéficient de locaux ainsi que de moyens en matériel et en personnel permettant à leurs membres d'être aidés dans l'exercice de leur mandat. Les groupes d'élus disposent également d'un droit d'expression dans le bulletin d'information du département. Aucun seuil minimum n'est prévu par la loi pour créer un groupe d'élus.

Toutefois, certains conseils généraux fixent parfois un seuil dans le but d'empêcher certains de leurs membres de se constituer en groupe d'élus au sens de l'article susvisé du CGCT. Les conseillers généraux concernés qui ont pourtant la même légitimité démocratique que les autres sont alors évincés du bénéfice des dispositions afférentes aux groupes.

Il lui demande quelle est la base légale de l'imposition d'un seuil d'effectif pour les groupes d'élus et si un maximum existe pour le niveau de ce seuil. Il lui demande si des mesures sont prévues pour que les élus empêchés de constituer un groupe puissent disposer, au prorata de leur nombre, des mêmes moyens de travail et des mêmes possibilités d'expression que les autres.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 novembre 2004 à 23h00
Similarité de la question: 95% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 25 février 2015 à 23h00
Similarité de la question: 98% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 avril 2000 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 6 août 2014 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 31 janvier 2018 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%