Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Imposition à la taxe d'habitation des locaux agricoles ayant perdu leur affectation

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 19 novembre 2004

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation, au regard de la taxe d'habitation, des contribuables ayant cessé d'affecter leurs bâtiments à un usage agricole.

Dans son département, un agriculteur ayant cessé son activité est devenu imposable à la taxe d'habitation sur ses bâtiments agricoles désaffectés situés à moins d'un kilomètre de son domicile, comme le prévoit l'article 1409 du code général des impôts.

Suite à sa réclamation auprès du centre des impôts fonciers, une nouvelle évaluation de ces locaux a été faite pour tenir compte de leur vétusté. Sa taxe foncière est ainsi passée de 2 500 euros à 850 euros.

En revanche, cette vétusté n'a pas été prise en compte pour le calcul de la taxe d'habitation. L'intéressé a donc dû acquitter une taxe d'habitation d'un montant de 1 540 euros pour trois hangars désaffectés.

Cet exemple illustre le caractère excessif de cette imposition sur de tels bâtiments, surtout si on le rapporte au très faible montant moyen des retraites agricoles.

Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer l'imposition des locaux ayant perdu leur affectation à usage agricole.

Réponse de Budget

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 juillet 2011 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 27 mars 2024 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 26 novembre 1986 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 28 mai 2014 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 4 mars 2020 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 0%