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Impossibilité pour les collectivités locales d'achat de logements HLM situés sur leur territoire

Question écrite de - Logement

Question de ,

Diffusée le 9 octobre 1996

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'impossibilité pour les collectivités locales d'acquérir de logements HLM situés sur leur territoire. Dans le cadre d'opérations de réhabilitation de logements HLM dégradés, un certain nombre de communes sont en effet prêtes à s'engager financièrement par le rachat de logements aux sociétés HLM qui les gèrent.

Or il semble que, en l'état actuel des choses, les collectivités locales ne puissent se porter acquéreur de logements HLM, si ce n'est par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte (SEM) alors que ce droit est ouvert à n'importe quel particulier. Il lui demande par conséquent s'il pourrait lui confirmer la réalité de cette disposition et lui indiquer où la retrouver dans la législation française.

Il lui demande surtout, dans le cas où cette disposition légale serait confirmée, quelles mesures il entend prendre pour remédier à une telle situation qui prive les sociétés HLM d'un concours financier important, qui décourage l'initiative publique en matière de réhabilitation locative et qui retire aux collectivités locales un droit pourtant ouvert à n'importe quel particulier.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 février 1997

Réponse. - Aux termes des articles L. 443-7 et L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, la vente des logements HLM peut s'opérer principalement soit au bénéfice des locataires des organismes bailleurs, soit à celui d'autres organismes de logements sociaux. S'il est exact que les collectivités locales ne disposent pas d'un droit de priorité pour acheter des immeubles situés sur leur territoire et appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré, le code de la construction et de l'habitation prévoit dans son article L. 443-11 deux cas dans lesquels elles peuvent s'en porter acquéreurs.

Il s'agit dans les deux cas de logements vacants. Dans le premier cas, ces logements n'ont pas trouvé d'acquéreurs parmi les personnes prioritaires, et peuvent alors être offerts à " une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ". Dans le second cas, " afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent se voir autorisés à vendre des logements vacants à toute personne physique ou morale, pour des usages autres que l'habitation, après accord du représentant de l'Etat dans le département ".

Enfin, s'agissant du soutien financier qui peut être apporté aux organismes d'HLM par les collectivités locales, rien ne s'oppose à ce que celui-ci s'oriente particulièrement vers la réhabilitation du parc existant.

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