Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Impôt sur le revenu des couples titulaires de la carte du combattant

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2007

M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des couples dont chacun des conjoints est titulaire de la carte de combattant. Sachant que le titulaire de la carte de combattant bénéficie d'une demi-part supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu, celle-ci n'est attribuée qu'une seule fois, quand bien même son conjoint serait lui-même titulaire de ce titre.

Dans ce cas très précis, le caractère " personnel " de la carte de combattant ne paraît donc pas respecté. Il lui demande, en conséquence, les raisons de cette contradiction et s'il compte reconnaître une demi-part à chacun des conjoint, d'un même couple détenteurs tous deux de la carte de combattant.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 mars 2009

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfants à charge ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts.

La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille ni à une charge liée à une invalidité.

C'est pourquoi la loi prévoit qu'elle ne peut se cumuler avec une quelconque majoration de quotient familial à laquelle les contribuables concernés pourraient prétendre par ailleurs. C'est également pour cette raison que l'avantage de quotient familial dont bénéficie un ancien combattant marié s'applique au niveau de son foyer fiscal et ne peut excéder une demi-part, même si son conjoint est lui même ancien combattant ou titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Cette règle de non cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante. Toute autre solution emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges.

Cela étant, les anciens combattants peuvent bénéficier d'autres dispositions fiscales favorables. Ainsi, en application du 5° du II de l'article 156 du code précité, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat.

Lorsque les deux époux ont la qualité d'anciens combattants et souscrivent chacun une retraite mutualiste du combattant, le bénéfice de la déduction est accordé pour l'ensemble des versements effectués pour la constitution de la rente mutualiste donnant lieu à une majoration de l'Etat de chacun des époux.

En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application du 12° de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4° de l'article 81 déjà cité.

Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Questions similaires

Déposée le 7 octobre 1998 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 85%
Déposée le 19 février 2002 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 88%
Déposée le 19 janvier 2010 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 89%
Déposée le 10 mai 2000 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 88%
Déposée le 21 juillet 1999 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 82%
Déposée le 31 mars 1999 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 76%