M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de maires du milieu rural concernant l'organisation des services de garde pour les enfants scolarisés dans leur commune. En effet, le décret no 86-425 du 12 mars 1986 fixe trois cas pour lesquels l'inscription d'un enfant dans une autre commune est possible sans accord préalable du maire de la commune de résidence.
Ces trois cas entraînent la participation financière des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques des communes d'accueil. Ainsi, une commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil lorsque les parents de l'élève y exercent une activité professionnelle et qu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou seulement l'une de ces prestations.
De nombreux maires concernés par l'application de ce décret souhaiteraient connaître très précisément la définition du moyen de garde car au regard de la loi les moyens de garde existent lorsqu'il y a action volontaire des communes permettant un accueil automatique de tous les enfants concernés. Cette situation suppose que la commune exerce elle-même l'organisation de l'accueil et que celui-ci soit effectif et permanent pour tout enfant dont les parents demandent la garde hors du temps scolaire.
Or, jusqu'à présent, il semblerait qu'aucun texte ne précise l'heure à laquelle avant et après les horaires scolaires, le matin et le soir, la garde de l'enfant devra être respectée. Cette question est d'autant plus importante qu'elle entraîne une influence sur les lieux de scolarisation des élèves et sur les frais supportés par les communes de résidence.
En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de maires ruraux, afin qu'ils puissent avoir à leur disposition des informations précises leur permettant de mettre en place des protocoles d'accord entre communes de résidence et communes d'accueil.