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Inadaptation aux machines agricoles de l'arrêté du 26 novembre 2003

Question écrite de M. Jacques Legendre - Équipement

Question de M. Jacques Legendre,

Diffusée le 19 avril 2006

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application, par les professionnels du monde agricole, de l'arrêté du 26 novembre 2003. Ce texte relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules semble inadapté pour les machines agricoles, notamment concernant la limitation des déplacements à deux départements. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions dans ce domaine.

Réponse - Équipement

Diffusée le 19 avril 2011

Les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules constituent, en France, un enjeu important pour l'activité économique. Pour autant, ils doivent s'effectuer dans le respect de la sécurité de tous les usagers, ainsi que du patrimoine routier de l'Etat et des collectivités locales.

Pour ces raisons, le code de la route a prévu qu'ils devaient faire l'objet d'une réglementation particulière conciliant les différents intérêts en jeu. Tel est l'objet de l'arrêté interministériel du 26 novembre 2003 venant se substituer à une simple circulaire de 1975 devenue obsolète. L'élaboration de ce texte a commencé en 2000 en y associant tous les professionnels concernés.

Toutefois, les réactions à la publication de ce texte semblent montrer que la concertation au sein même de la profession n'a pas été suffisamment large pour apprécier toutes les conséquences des nouvelles dispositions. Aussi la direction de la sécurité et de la circulation routières a-t-elle pris, dès le mois de juin 2004, l'initiative de rencontrer les fédérations professionnelles concernées.

Une instruction pour l'application particulière de l'arrêté a été adressée fin juin aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, afin de ne paralyser aucune activité. Un groupe de travail a par ailleurs été constitué avec les fédérations représentatives des professionnels-concernés, dont la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les Entrepreneurs des territoires et l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés qui sont les interlocuteurs pour le secteur agricole.

Le groupe de travail étudie tout spécialement, à la demande de ces fédérations, des alternatives à la limitation des déplacements à deux départements. Les conclusions rendues devront, bien entendu, prendre en compte les contraintes liées à ce secteur d'activité, mais aussi les impératifs de sécurité routière. L'arrêté concluant ce travail pourrait être signé début 2005.

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