Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Incidence financière pour les communes de la mise en oeuvre de la procédure des édifices menaçant ruine

Question écrite de Mme Marie-Pierre Richer - Intérieur et outre-mer

Question de Mme Marie-Pierre Richer,

Diffusée le 20 mars 2024

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'incidence financière que peut avoir pour les communes la mise en oeuvre de la procédure des édifices menaçant ruine. Beaucoup de maires se trouvent, en effet, confrontés à la présence, sur le territoire de leur commune, de bâtiments vétustes qui, faute de travaux de la part de leur propriétaire, deviennent dangereux et font ainsi courir un risque pour la sécurité tant des éventuels occupants que des tiers.

Certes, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine prévue à l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, le maire peut intervenir pour mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires. À défaut de leur réalisation dans le délai imparti, il peut faire procéder d'office à leur exécution, voire, sur décision du juge des référés à la démolition dudit immeuble.

Dans ce cas, la commune est considérée comme agissant pour le compte des propriétaires et à leurs frais. Ceux-ci sont recouvrés comme en matière de contributions directes et un titre de recouvrement leur est adressé, conformément aux dispositions de l'article L 511-4 du code de la construction et de l'habitation.

Or la commune risque de se retrouver face à des propriétaires insolvables, laissant ainsi à la charge des contribuables le coût de l'opération qui, pour les petites communes en particulier, grèvera lourdement leur budget. Par ailleurs, l'article 2374 du code civil permet à la commune d'obtenir la vente forcée de l'immeuble et de faire valoir son privilège sur le produit de la vente pour recouvrer le montant de sa créance.

Encore convient-il qu'elle trouve un acquéreur qui lui achète le bien à un prix recouvrant ce montant ! Devant ces difficultés, bon nombre d'élus hésitent à mettre en oeuvre ces procédures au risque de mettre en danger la sécurité des habitants qui, mal informés, leur reprochent leur inertie.

Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'aider les maires des petites communes, notamment, à faire face à cette situation.

Réponse de Intérieur et outre-mer

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 avril 2010 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 30 mai 2018 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 18 octobre 2023 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 décembre 2006 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 septembre 2011 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 1 mai 2013 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 0%