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Incidence de l'augmentation du gazole sur les transports routiers

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 11 août 1993

M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables d'entreprises de transport routier à l'égard de l'augmentation de 28 centimes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers frappant le gazole utilitaire. A la suite de nombreuses démarches effectuées par des Parlementaires, le Gouvernement a pris la sage décision de reporter la date d'application de cette mesure au 21 août, mais celle-ci engendrera inévitablement pour ces entreprises une augmentation non négligeable de leur coût de revient d'exploitation à un moment où elles traversent, en règle générale, une situation particulièrement difficile car confrontées à une concurrence européenne particulièrement vive.

Il lui demande dans ces conditions de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant soit à reporter sine die l'application de cette mesure, soit à envisager un dispositif d'accompagnement ou de compensation pour les entreprises routières concernées.

Réponse - Budget

Diffusée le 8 septembre 1993

Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'alourdissement des charges qui va résulter pour les entreprises de transports routiers de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), prévue par la loi de finances rectificative pour 1993. Cependant, les taux appliqués en France doivent tenir compte de ceux pratiqués par nos voisins européens, afin d'éviter les distorsions de concurrence.

Or, l'examen des taux d'accise sur le gazole dans les différents Etats membres de la communauté européenne montre que la France se situe sensiblement au niveau de la moyenne communautaire. On observe par ailleurs, que l'écart de taxation existant en faveur du gazole par rapport aux essences est un des plus élevés d'Europe.

En outre, l'augmentation en cause conduit à des prix toutes taxes comprises (TTC) supérieurs de seulement dix centimes par litre à ceux de 1989 en francs constants, progression sans commune mesure avec l'augmentation des coûts d'infrastructure et d'environnement du transport routier de marchandises.

En effet, depuis 1990, la TIPP a été relevée dans une moindre proportion que la hausse des prix (75 p. 100 en 1990 et 1993, 50 p. 100 en 1991 et 1992). Toutefois, l'ampleur du déficit budgétaire contraint aujourd'hui le Gouvernement à demander un effort particulier qui en toute équité doit être supporté par tous.

L'octroi d'un régime particulier aux transporteurs routiers ne manquerait pas de susciter des demandes analogues de la part des catégories socioprofessionnelles pour lesquelles les frais de carburant représentent une charge importante. Dans ces conditions, cette détaxe entraînerait des pertes fiscales incompatibles avec la conjoncture que nous connaissons.

Néanmoins, pour tenir compte des délais nécessaires aux transporteurs routiers pour répercuter intégralement la présente hausse, le Gouvernement a décidé de reporter la date d'application de la hausse de la TIPP sur le gazole au 21 août 1993.

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