Incidence du recensement général sur le versement transport

M. Maurice Lombard demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer quelles seront les incidences juridiques, en matière de versement transport, des résultats prochains du recensement général effectué récemment. En effet, selon les articles L. 233-58, L. 233-61 et R. 233-86 combinés du code des communes, les communes, syndicats de communes, districts, communautés urbaines, compétents pour l'organisation des transports urbains peuvent instaurer le versement transport à un taux maximal de 0,5 p. 100 lorsque leur population est supérieure à 30 000 habitants et à un taux maximal de 1 p. 100 (1,75 p. 100 en cas de réalisation d'une infrastructure de transport subventionnée par l'Etat) lorsque leur population est supérieure à 100 000 habitants, la population à prendre en compte étant le chiffre de la population résultant du dernier recensement général.

Que se passera-t-il dans les agglomérations qui ont institué le versement transport sur la base d'un certain seuil de population et qui se retrouveront au-dessous de ce seuil après les résultats du dernier recensement général ?

Réponse. - Des agglomérations qui ont institué le versement de transport sur la base d'un certain seuil de population (30 000 ou 100 000 habitants) risquent effectivement de se retrouver au-dessous de ce seuil lorsque les résultats du dernier recensement général auront été authentifiés par décret. Une solution devra alors être prioritairement recherchée dans le sens d'une extension du périmètre des transports urbains et d'une coopération intercommunale élargie, pour retrouver les seuils de population fixés par l'article L. 233-61 du code des communes.

L'abaissement, par voie législative, des seuils de perception du versement de transport qui pourrait éventuellement être envisagé ne serait toutefois qu'une solution provisoire, puisque le problème risque de se poser à nouveau à l'occasion des prochains recensements.