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Incidences pour les collectivités locales de la modification des rythmes scolaires

Question écrite de M. Jean Bizet - Éducation nationale

Question de M. Jean Bizet,

Diffusée le 30 janvier 2013

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux élus à propos du projet de réforme des rythmes scolaires que le Gouvernement souhaiterait engager dès la prochaine rentrée scolaire. Il regrette la précipitation avec laquelle est menée cette réforme, qui instaure une demi-journée supplémentaire de classe le mercredi matin.

Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) a d'ailleurs émis un avis défavorable sur le projet de décret du Gouvernement, au regard notamment de la nécessaire élaboration d'un « projet éducatif territorial ». Cette réforme aura évidemment des incidences non négligeables pour les collectivités locales.

En effet, la formalisation d'un véritable projet éducatif de territoire et l'évaluation précise des coûts supplémentaires pour les budgets des communes demandent du temps. Il va falloir repenser l'aménagement du temps périscolaire, l'organisation des transports et de la cantine, les conditions de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), etc.

Bien que l'Etat ait annoncé la mise en place d'un fonds spécifique de 250 millions d'euros pour accompagner les collectivités, cette enveloppe ne couvrira pas l'intégralité des nouvelles dépenses. Il convient également de prendre en compte la perspective de diminution des dotations aux collectivités de 2,25 milliards d'euros d'ici à 2015.

Les collectivités locales vont donc être obligées de revoir leur budget. Il serait à ce titre assez légitime que cette réforme contribue à réduire les inégalités d'investissement éducatif entre les communes. Le fonds d'aide devrait donc être prioritairement destiné aux communes rurales. Compte tenu de toutes ces interrogations, la date butoir de prise de décision, annoncée pour l'instant au 1er mars, est bien trop proche pour que les communes puissent sereinement s'engager dans cette réforme.

Il lui semble donc préférable de la reporter. Toutefois, si tel n'était pas le cas, il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions le Gouvernement entend aménager le calendrier de la réforme ainsi que les conditions de versement des aides aux petites collectivités.

Réponse - Éducation nationale

Diffusée le 17 avril 2013

Fidèle à l'engagement du président de la République, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'école et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficulté. Le second réside dans le fait que, comme l'a souligné en 2010 un rapport de l'Académie de médecine, les rythmes de l'école et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie.

Cette situation s'est considérablement aggravée depuis la généralisation de la semaine de quatre jours décidée par le Gouvernement précédent. La journée actuelle des écoliers est en effet plus longue et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde. Cette spécificité est défavorable aux enfants.

En ce sens et après le déroulement de la concertation sur les rythmes scolaires à laquelle les élus locaux ont été largement associés, il est donc urgent et nécessaire d'instaurer un meilleur équilibre du temps scolaire et du temps périscolaire à la fois sur la journée et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, grâce à une meilleure répartition des heures d'enseignement par jour et à une programmation des séquences d'enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande.

Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu à une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire. Tous les élèves bénéficieront de 24 heures de classe par semaine réparties en 9 demi-journées et la journée d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activités proposées aux élèves au cours de la journée seront organisées de façon complémentaire grâce à un dialogue renouvelé avec les collectivités territoriales.

Les principes de la réforme des rythmes scolaires sont précisés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires qui fixe les principes directeurs de la réforme mais introduit également les éléments de souplesse nécessaires afin de tenir compte des spécificités locales et d'organiser les procédures de décision entre les rectorats, les communes et les écoles.

Il ne s'agit pas d'imposer partout et à tous un modèle unique et rigide, mais de fixer un cadre national à l'intérieur duquel différentes déclinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine.

La réforme entrera en application à la rentrée scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la réforme à la rentrée 2014. Le décret prévoit également un délai supplémentaire, utile à cette concertation et à la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.

C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement prévu, pour faire connaître leur éventuelle décision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation pourront être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT).

L'objectif est de mobiliser toutes les ressources du territoire afin d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps péri-éducatif. Les collectivités pourront proposer un large éventail d'activités visant à favoriser l'épanouissement des enfants, à développer la curiosité intellectuelle et à renforcer leur plaisir d'apprendre et d'être à l'école : activités sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacrés au numérique, éducation citoyenne (travail coopératif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le développement durable), etc.

Si les familles ne sont pas obligées d'inscrire leurs enfants à ces activités, il est souhaitable que chaque élève doive avoir la possibilité d'en bénéficier. Ainsi, si la tarification des activités périscolaires organisées par les communes ou les EPCI relève de leur compétence, il convient de veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

La commune, propriétaire des bâtiments de l'école, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activités à caractère sportif, culturel ou socioéducatif pendant les heures où ils ne sont pas utilisés pour les activités d'enseignement. Les collectivités territoriales peuvent faire appel à une grande diversité d'intervenants, en complément de leurs propres ressources : associations partenaires de l'école, mouvements d'éducation populaire, associations sportives ou culturelles locales.

Elles pourront, par ailleurs, recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire, comme cela est déjà parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité, qui devient, pendant ces heures-là, leur employeur. Enfin, le président de la République a lui-même indiqué dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette réforme se ferait avec un appui de l'État aux communes, grâce à un fonds de 250 M€.

Malgré un contexte budgétaire très contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activités périscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants après la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par élève dès lors qu'elles mettront en œuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013.

Les communes urbaines et rurales les plus en difficulté bénéficieront de 40 euros supplémentaires par élève, soit 90 euros, puis 45 euros par élève l'année suivante. Pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme, un guide pratique destiné à accompagner les maires de France a été conçu et diffusé et des équipes d'appui ont été mises en place dans chaque académie pour répondre aux interrogations spécifiques des élus locaux.

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